Arrêt 206437 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.437 No Rôle: A. 192688/XIII-5278 Affaire: Arrêt 206437 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-15 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 11:46 Fiche Arrêt no 206.437 du 6 juillet 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.437 du 6 juillet 2010 A. 192.688/XIII-5278 En cause :

1. SIMON Marcel,
2. DE CLERCQ Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CORNET-MOCKEL, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mai 2009 par Marcel SIMON et Françoise DE CLERCQ qui demandent l'annulation "de la décision prise par le collège communal de la ville de Verviers, le 21 novembre 2008, d'octroyer un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Verviers, rue Bouquette, 44, cadastré 6ème division, section E, no 1323M11, et ayant pour objet la modification de la destination du bâtiment et l'aménagement d'une aire de stationnement de huit véhicules"; Vu la requête introduite le 10 juin 2010 par laquelle la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) CORNET-MOCKEL demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 5278 - 1/4 Vu l'arrêt no 195.675 du 31 août 2009 accueillant la requête en intervention introduite par la S.P.R.L. CORNET-MOCKEL et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 9 septembre 2009 par les parties requérantes; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2009 accueillant cette intervention; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de M. DONNAY, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 27 avril 2010 notifiant à la partie adverse et à la partie intervenante que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu la lettre du 6 mai 2010 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie intervenante; Vu l'ordonnance du 7 juin 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 30 juin 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; XIII - 5278 - 2/4 Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 19 février 2010, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que ni la partie adverse ni la partie intervenante n'a réagi dans le délai imparti; Considérant que la demande de poursuite de la procédure que la partie intervenante a formulée par sa lettre du 10 mai 2010, soit après avoir reçu de la lettre recommandée lui notifiant la mise en oeuvre de la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement de procédure, est tardive; qu'à l'audience du 30 juin 2010 à laquelle l'affaire a été appelée elle n'était ni présente ni représentée; qu'il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme octroyé par le collège communal de la Ville de Verviers, le 21 novembre 2008, et relatif à un bien sis à Verviers, rue Bouquette, 44, cadastré 6ème division, section E, no 1323M11, ayant pour objet la modification de la destination du bâtiment et l'aménagement d'une aire de stationnement de huit véhicules. Article
3. XIII - 5278 - 3/4 Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 700 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juillet deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIII - 5278 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.437 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.675 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div