Arrêt 206460 - Notaires - 07/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.460 No Rôle: A. 196055/XI-17220 Affaire: Arrêt 206460 - Notaires - 07/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-15 Consultations: 66 - dernière vue 2026-07-02 11:51 Fiche Arrêt no 206.460 du 7 juillet 2010 Justice - Notaires Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.460 du 7 juillet 2010 A. 196.055/XI-17.220 En cause : LEDOUX Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avoat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête introduite le 31 mars 2010 par Jean-Luc LEDOUX, qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de “l’arrêté royal du 5 mai 2009 entrant en vigueur le 21 février 2010, acceptant sa démission de ses fonctions de notaire à la résidence de Sambreville, en tant seulement que cet arrêté royal ne lui accorde pas l’honorariat”; Vu le dossier administratif et la note d’observations de la partie adverse; Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’État; rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, déposé le 21 juin 2010; R XI - 17.220 - 1/3 Vu l’ordonnance du 23 juin 2010, fixant l’affaire à l’audience du 6 juillet 2010 à 9 heures 30; Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance de fixation; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le demandeur, né le 21 février 1943, a été nommé notaire à la résidence de Tamines (aujourd’hui Sambreville) par arrêté royal du 29 avril 1970; qu’eu égard à l’approche de son soixante-septième anniversaire et donc de sa mise à la retraite, les services de la partie adverse ont interrogé le procureur du Roi de Namur et la chambre des notaires de la province de Namur sur la question “si l’intéressé peut être autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions”, à quoi le procureur du Roi a répondu qu’il ne disposait d’aucun élément susceptible de s’y opposer et le président de la Chambre des notaires ce qui suit: “ Considérant que Maître Jean-Luc LEDOUX, notaire à Tamines, n’a jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires. Considérant qu’une procédure disciplinaire est actuellement en cours. À ce stade, la chambre émet un avis réservé quant à l’attribution du titre honorifique de ses fonctions à Maître Jean-Luc LEDOUX”; que le 21 avril 2009 les services de la partie adverse ont soumis au ministre de la Justice “un projet d’arrêté royal sans que le titre honorifique soit accordé”, en précisant que “ce titre peut éventuellement être octroyé après que le résultat de la procédure disciplinaire est connu (avant ou après la date de départ)”; que l’arrêté royal du 5 mai 2009, qui vise “l’avis favorable du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur et du président de la chambre des notaires de la province de Namur concernant l’octroi de la démission”, accepte la démission du demandeur de ses fonctions de notaire à Sambreville et est muet sur le titre de notaire honoraire; qu’il s’agit de l’acte attaqué; R XI - 17.220 - 2/3 Considérant que le demandeur annexe à sa requête la décision du 14 octobre 2009 de la Chambre des notaires de la province de Namur qui lui a infligé un blâme, et son recours du 12 novembre 2009 au tribunal de première instance de Namur contre cette peine disciplinaire inférieure; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le Roi n’a pas, même implicitement, refusé au demandeur de lui octroyer le titre de notaire honoraire dont le demandeur n’établit au demeurant pas qu’il l’aurait sollicité, mais qu’Il a seulement sursis à statuer quant à ce jusqu’à ce que la procédure disciplinaire en cours soit définitivement close; qu’une telle décision ne fait pas grief; que la demande de suspension n’est pas recevable, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le sept juillet deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. R XI - 17.220 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.460 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.672 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div