Arrêt 206539 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 09/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.539 No Rôle: A. 196876/VI-18696 Affaire: Arrêt 206539 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 09/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-13 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 11:59 Fiche Arrêt no 206.539 du 9 juillet 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 206.539 du 9 juillet 2010 G./A.196.876/VI-18.696 En cause : MICHIELS Nadine, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, n/ 28 1050 Bruxelles. Partie intéressée : DELHASSE Rosine, rue des Cahottes, n/ 99 4400 Flémalle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 24 juin 2010 par Nadine MICHIELS, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "la décision de désigner, à titre temporaire, Madame Rosine DELHASSE, en qualité de directrice de l’école secondaire IESPSCF E. MEYLAERS à Grivegnée, à partir du 1er juillet 2010" et du "refus, à tout le moins implicite, de désigner la requérante pour ce poste"; VIr - 18.696 - 1/3 Vu l'ordonnance du 28 juin 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 juillet 2010 à 11 heures; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Céline GENIN, loco Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Monique DETRY, loco Me Martine VAN ASSCHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Monique DETRY, précitée, comparaissant pour la partie intéressée; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'avocat de la partie requérante a fait savoir, par une lettre er du 1 juillet 2010, que sa cliente se désistait de sa demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence en précisant qu'elle se réservait le droit d'introduire par la suite un recours en suspension et annulation; que par un courrier daté du 5 juillet 2010, la partie adverse a signalé qu’elle ne voyait aucune objection à ce désistement; que l’avocat de la partie intéressée a déclaré à l’audience que, compte tenu de ce désistement, sa cliente n’avait pas de raison d’intervenir dans la procédure; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIr - 18.696 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT. VIr - 18.696 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.539 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div