Arrêt 206546 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 09/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.546 No Rôle: A. 196987/VIII-7374 Affaire: Arrêt 206546 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 09/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-09 Consultations: 70 - dernière vue 2026-07-02 11:58 Fiche Arrêt no 206.546 du 9 juillet 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 206.546 du 9 juillet 2010 A.196.987/VIII-7374 En cause : VAN DUYSE Dominique, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, Vu la demande introduite le 6 juillet 2010 par Dominique VAN DUYSE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution : - de la décision de Monsieur Y. LOYAERTS, directeur général auprès de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques, notifiée au requérant le 29 juin 2010 et réceptionnée le 1er juillet 2010, par laquelle il l'informe qu'il a sollicité auprès du Ministre wallon de la fonction publique, en accord avec le comité de direction de la DG02, sa suspension dans l'intérêt du service de sa mission de directeur de la direction de la planification de la mobilité D0211 et par laquelle il le décharge immédiatement de cette mission; - des éventuelles décisions du comité de direction du Service public de Wallonie qui seraient visées dans le premier acte attaqué; - de la décision de Monsieur Y. LOYAERTS, notifiée le 29 juin 2010 par un courrier distinct du premier acte attaqué et réceptionnée le 1er juillet 2010, par laquelle le requérant est déchargé de sa mission de directeur délégué auprès du comité de direction, en accord avec celui-ci; VIvac - 7374 - 1/3 - des éventuelles décisions du comité de direction du Service public de Wallonie visées dans ce troisième acte attaqué; - de la décision de Monsieur Y. LOYAERTS de charger Monsieur Philippe LORENT, attaché à la direction de la planification de la mobilité, de la mission de directeur de la direction de la planification de la mobilité à partir du 1er juillet 2010 en vertu d'un courrier du 29 juin 2010; - de l'éventuelle décision du comité de direction du Service public de Wallonie visée dans le cinquième acte attaqué; Vu l'ordonnance du 6 juillet 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 juillet 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Fabian CULOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Valéry VANDER GEETEN, loco Me Frédéric GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier du 8 juillet 2010, la partie adverse a fait parvenir au Conseil d'État la décision du 7 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur général délégué Georges DEREAU agissant au nom de Y. LOYAERTS, directeur général auprès de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques, décide de retirer les actes attaqués; Considérant qu'à l'audience, la partie requérante a acquiescé au retrait des décisions attaquées; qu'il s'ensuit que le recours a perdu son objet; qu'il n'y a plus lieu de statuer; qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, VIvac - 7374 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en suspension d'extrême urgence. Article 2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt est notifié par télécopieur. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf juillet deux mille dix par : Mmes VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.- Chr. MALCORPS. P. VANDERNACHT. VIvac - 7374 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.546 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div