Arrêt 206591 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 12/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.591 No Rôle: Affaire: Arrêt 206591 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 12/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-19 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 12:02 Fiche Arrêt no 206.591 du 12 juillet 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.591 du 12 juillet 2010 G./A.165.474/VI-18.587 En cause : JANSSENS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe. G./A.167.590/VI-18.617 En cause : JANSSENS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERHEIJDEN Elodie, ayant élu domicile avenue Amélie, no 9, 1330 Rixensart. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- VI- 18.587/18.617 -1/5 LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 2005 par Isabelle JANSSENS qui demande l'annulation de "la décision implicite de la partie adverse refusant de nommer la requérante à l'emploi d'institutrice maternelle à temps plein dans l'enseignement organisé par la partie adverse" (G./A.165.474/VI-18.587); Vu la requête introduite le 7 novembre 2005 par Isabelle JANSSENS qui demande l'annulation de "la décision du conseil communal du 7 septembre 2005 de la partie adverse nommant Mademoiselle Elodie Vanderheijden à titre définitif en qualité d'institutrice maternelle temps plein (26 périodes) dans l'enseignement organisé par la partie adverse au 1er avril 2005" (G./A.167.590/VI-18.617); Vu la requête introduite le 24 février 2006 par Elodie VANDERHEIJDEN, qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante (G./A.167.590/VI-18.617); Vu l’ordonnance no 852 du 3 mars 2006 accueillant provisoirement cette intervention (G./A.167.590/VI-18.617); Vu le mémoire ampliatif (G./A.165.474/VI-18.587); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés (G./A.167.590/VI-18.617); Vu le mémoire en intervention (G./A.167.590/VI-18.617); Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu les notifications du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 27 mai 2010, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 23 juin 2010; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Yvan TOURNAY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VI- 18.587/18.617 -2/5 Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requêtes ont des objets connexes, qu’il y a lieu de les joindre; Considérant que la requérante exerce les fonctions d'institutrice maternelle dans les établissements scolaires de la partie adverse depuis le 1er septembre 2001; qu'elle déduit l’existence d’une décision implicite mais certaine de refus de nomination de "l’absence de nomination dans le délai prévu conformément à l’article 31, alinéa 7, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné [selon lequel] «Toutefois dans l’enseignement préscolaire et primaire, les nominations définitives dans les emplois vacants sont effectuées chaque année, au plus tard lors de la seconde réunion du pouvoir organisa- teur qui suit la réception de la dépêche ministérielle fixant le nombre d’emploi subventionnés pour l’année scolaire en cours», soit en l’occurrence lors de la réunion du conseil communal de la partie adverse du 29 juin 2005"; que cette décision est attaquée dans le recours enrôlé sous le n/ G./A.165.474/VI-18.587; que le 7 septembre 2005, le conseil communal de la partie adverse décide de nommer à titre définitif Elodie VANDERHEIJDEN comme institutrice maternelle à temps plein, avec effet au 1er avril 2005; que cette décision constitue l’acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n/ G./A.167.590/VI-18.617; Considérant que le 1er septembre 2005, la requérante a écrit ce qui suit : " Je soussigné, Isabelle Janssens, institutrice maternelle temporaire prioritaire, renonce par la présente à ma désignation au 1er septembre 2005. Je renonce également, pour cette année scolaire 2005-2006, à ma qualité de temporaire prioritaire"; que la requérante a donc clairement renoncé dès le 1er septembre 2005 à sa désignation comme temporaire prioritaire pour l'année 2005-2006 et dans une fonction identique à celle pour laquelle elle espérait une nomination définitive; qu'elle a dès lors incontestablement manifesté son désintérêt pour l'exercice d'une telle fonction au sein des établissements de la partie adverse; qu'interrogé par l'auditeur-rapporteur sur sa situation actuelle, le conseil de la requérante a répondu ce qui suit le 25 janvier 2010 : VI- 18.587/18.617 -3/5 " [...] ma cliente me précise qu’elle travaille actuellement dans une école privée (hors des trois réseaux d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française), en qualité d’institutrice maternelle dans un horaire complet, sous contrat de travail. Elle ne dispose d’aucune autre charge d’enseignement auprès d’aucun autre P.O. Elle n’a pas postulé pour une nouvelle nomination à un emploi d’institutrice maternelle à temps plein dans l’enseignement organisé par la Commune de La Hulpe"; qu'il résulte de ce courrier que la requérante n’a plus été désignée comme temporaire prioritaire dans un établissement scolaire de la partie adverse et, de son propre fait, est donc actuellement sans lien statutaire avec la partie adverse et a ainsi perdu toute priorité en vue d’une nouvelle nomination à titre définitif ou d’une nouvelle désignation comme temporaire prioritaire; qu'à l'audience, le conseil de la requérante a reconnu que dans ces circonstances, elle ne conservait plus d'intérêt actuel aux recours; que ceux-ci sont irrecevables, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros G./A.165.474/VI-18.587 et 167.590/VI- 18.617 sont jointes. Article 2. La demande en intervention introduite par Elodie VANDERHEIJDEN est accueillie. Article 3. Les requêtes sont rejetées. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI- 18.587/18.617 -4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze juillet deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, MM. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Mme Katty LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Odile DAURMONT. VI- 18.587/18.617 -5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.591 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div