id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.751 No Rôle: A. 197044/VIII-7383 Affaire: Arrêt 206751 - Discipline (fonction publique) - 16/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-19 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 12:30 Fiche Arrêt no 206.751 du 16 juillet 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R ÊT no 206.751 du 16 juillet 2010 A.197.044/VIII-7383 En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ Vu la demande introduite le 13 juillet 2010 par Benoît WAUTERS, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision "du 9 juillet [lire : du 8 juillet] 2010, par laquelle il a été décidé de le suspendre provisoirement de ses fonctions avec une retenue de traitement de 5%"; Vu l'ordonnance du 13 juillet 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 juillet 2010; Vu le dossier administratif et la note d'audience; Entendu, en son rapport, M. HOUYET, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse; VIvac - 7383 - 1/13 Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont les suivants :
(5)pour cent de son traitement mensuel brut (Art 64-65 de la Réf 1) et prenant effet le lendemain de la date de notification de la présente"; Considérant que la diligence dont a fait preuve le requérant n'est pas contestée; que le recours à la procédure d'extrême urgence se justifie dès lors que l'acte attaqué aura épuisé ses effets après quatre mois; qu'il est aléatoire qu'un arrêt, prononcé selon les règles de la procédure ordinaire en référé administratif, puisse intervenir avant l'expiration du délai susvisé; que le recours à la procédure d'extrême urgence paraît également acceptable compte tenu du contexte de l'affaire, de sa médiatisation et des VIvac - 7383 - 8/13 conséquences immédiates qu'engendre l'acte attaqué pour le requérant; que le recours à la procédure d'extrême urgence est, par conséquent, justifié; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant que, concernant l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable, le requérant soutient que depuis le début du mois de juin 2006, moment où une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Bruxelles à l'encontre de certains membres de la police des chemins de fer dont il ne faisait pas partie, il a continué à exercer ses fonctions sans qu'aucun reproche lui soit adressé; qu'il estime que la mesure entreprise intervient en conséquence à contretemps et qu'elle est corrélative à la publication dans la presse de plusieurs articles faisant état de ce que quatorze fonctionnaires de police affectés à la police des chemins de fer étaient inculpés et faisaient l'objet d'un réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel; que le requérant fait valoir que ses collègues "apprenant le motif de son écartement du service et constatant son caractère soudain auront vite fait de conclure au fait qu'[il] est coupable d'avoir commis les faits particulièrement graves dont la presse se fait l'écho, et de perdre toute confiance en [lui]"; qu'il ajoute que "les articles de presse parus mi-février 2010 à propos des faits mettant en cause certains agents de la police fédérale des chemins de fer, ont alimenté les discussions au sein [de son service] [...] dès leur publication et que [...] le traitement particulier [qui lui est] réservé [...] ne pourra avoir d'autre effet que de l'exposer à l'opprobre générale et à lui faire perdre la confiance de tous ceux qui n'avaient pas hésité à témoigner en sa faveur dans le cadre de la procédure en suspension provisoire devant la ministre de l'Intérieur" et que ceux-ci "pourront raisonnablement se dire que si leur voix n'a pas été entendue, c'est que le dossier - dont on sait qu'il ne comprend aucun élément du dossier répressif - est accablant"; que le requérant précise que "ses collègues pourraient croire [qu'il] [...] est suspectée d'avoir commis récemment des faits de même nature" car "les mesures d'écartement du service sur le champ sont extrêmement rares et révèlent, en principe, un comportement récent tout à fait inadmissible dans le chef de celui qui en fait l'objet"; que le requérant cite deux arrêts du Conseil d'État n/ 186.237 du 11 septembre 2008 et n/ 190.604 du 17 février 2009 qu'il estime de nature à conforter sa position; qu'il en conclut que l'acte attaqué est de nature "à nuire à son honneur et à sa réputation tant sur un plan professionnel que sur le plan de sa vie privée et familiale" et qu'il "en va d'autant plus ainsi qu'elle intervient immédiatement après que le requérant eut été réintégré et se soit VIvac - 7383 - 9/13 vu confier des fonctions qui constituaient la reconnaissance par l'autorité de ses qualités, de son expérience et de sa probité"; qu'enfin, selon le requérant, la décision contestée "est susceptible de lui porter directement et gravement préjudice dans le cadre de la procédure répressive initiée à son encontre" en raison du risque "que la chambre du conseil soit influencée par la manière différenciée dont l'autorité a traité ses agents" étant donné que ceux "qui n'auront pas été suspendus pourront toujours se prévaloir de leur comportement irréprochable dans l'exercice effectif de leurs fonctions et de la confiance que leur autorité leur aura conservée" alors que le requérant "apparaîtra d'emblée comme faisant partie du groupe des " moutons noirs ", à savoir les agents qui ont déjà perdu la confiance de l'autorité"; Considérant que la partie adverse soutient "qu'aucun préjudice grave difficilement réparable n'est rencontré en l'espèce" car "le prétendu préjudice que la partie requérante subirait résulte des articles publiés dans la presse depuis la mi-février et non de la décision attaquée"; qu'elle ajoute que "seule la partie requérante a connaissance de l'adoption de cette décision dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune publicité auprès des autres membres du personnel", "qu'aux yeux des collègues du requérant sa situation de fait n'a pas été modifiée par l'adoption de l'acte attaqué dès lors que depuis le 17 mars 2010 le requérant n'est plus présent sur les lieux du travail", que l'acte attaqué "consiste au maintien ou au rétablissement du bon fonctionnement du service sans qu'une éventuelle question de culpabilité dans le chef de l'intéressé ne soit prise en considération", que "la chambre du Conseil statue en prenant en considération le dossier judiciaire et non le dossier en cours au niveau de l'administration dans le cadre de la procédure de suspension provisoire", que "la décision de suspendre le requérant alors que d'autres ne le sont pas résulte de la consultation de l'ensemble du dossier judiciaire, consultation qui fait l'objet de l'autorisation du Procureur du Roi datée du 16 avril 2010"; Considérant qu'une mesure de suspension provisoire, ordonnée en raison de l'inculpation d'un fonctionnaire et ne comportant pas de jugement de l'autorité administrative à son encontre, n'est en principe pas de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation; que, dans ce cas, une telle atteinte résulte de l'inculpation et non de la suspension provisoire; qu'en l'espèce, toutefois, si la partie adverse a suspendu le requérant à cause de son inculpation, elle s'est abstenue de suspendre une de ses collègues inculpée pour des faits comparables; qu'il se déduit nécessairement de cette différence de traitement que la partie adverse ne s'est pas, contrairement à ce qu'elle soutient dans la motivation de l'acte attaqué, limitée à suspendre le requérant en raison de son inculpation; qu'elle a en outre porté un jugement à son encontre, sur la base de la consultation du dossier judiciaire, justifiant qu'elle l'ait suspendu à la VIvac - 7383 - 10/13 différence d'une collègue accusée de faits similaires et à propos de laquelle elle a opéré un autre jugement; que ce jugement de la partie adverse au sujet de la responsabilité du requérant concernant les faits qui lui sont reprochés résulte donc de la décision contestée; que celle-ci le stigmatise par rapport à sa collègue inculpée mais qui n'est pas suspendue et est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation; que le risque de préjudice grave et difficilement réparable est établi; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, principalement ses articles 2 et 3, du principe général de motivation des actes administratifs, de l'erreur, de l'inexactitude, de la contrariété dans les motifs, du principe général du délai raisonnable, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'il soutient notamment que "si l'intérêt du service exigeait une telle suspension, la partie adverse aurait dû agir très différemment" et "aurait dû suspendre la partie requérante dans l'urgence, en application de l'article 63 de la loi du 13 mai 1999 et elle n'aurait pas du attendre plus de deux mois et demi entre l'audition de l'intéressée et la prise de l'acte querellé"; qu'elle conclut qu'un "tel laps de temps méconnaît le principe du délai raisonnable tel qu'il doit s'appliquer dans le cadre d'une procédure en suspension provisoire" et en déduit que "la partie adverse s'avère incapable de démontrer en quoi la présence de la partie requérante dans le service est contraire aux intérêts de celui-ci"; Considérant que la partie adverse fait valoir qu'elle n'a pas estimé opportun d'appliquer l'article 63 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire en raison du fait que ce dossier revêt une certaine complexité et que par conséquent, elle se devait de recueillir un maximum d'informations lui permettant de prendre une décision de la façon la plus éclairée possible et afin de respecter le devoir de minutie qui lui incombe; Considérant qu'une mesure de suspension préventive d'un fonctionnaire ne peut être prise que dans l'intérêt du service; que, partant, elle doit être adoptée dès qu'il apparaît que le maintien de l'agent en fonction est de nature à nuire gravement à l'intérêt du service; qu'en l'espèce, la partie adverse a été informée de l'inculpation du requérant le 4 mars 2010; qu'elle a procédé à son audition le 24 mars 2010; que, suite à celle-ci, elle n'a pris une première mesure de suspension provisoire à son encontre que le 9 juin 2010; que cette mesure a été jugée illicite et suspendue par un arrêt du Conseil d'État n/ 205.417 du 18 juin 2010; qu'elle fut retirée par la partie adverse le 29 juin 2010; qu'eu égard à l'irrégularité de cette mesure et au fait qu'elle a disparu de l'ordonnancement juridique rétroactivement en raison de son retrait, elle ne peut être prise en considération pour apprécier la diligence avec laquelle la partie adverse a VIvac - 7383 - 11/13 apprécié la nécessité de suspendre le requérant dans l'intérêt du service; qu'ensuite, la partie adverse n'a procédé à une nouvelle audition du requérant que le 5 juillet 2010 et ne l'a finalement suspendu provisoirement que le 8 juillet 2010, soit plus de quatre mois après avoir été informée de son inculpation; qu'un délai de plus de quatre mois entre la prise de connaissance de l'inculpation du requérant et la décision de le suspendre provisoirement n'apparaît pas raisonnable et est de nature à contredire le fait que son maintien en fonction est susceptible de nuire gravement à l'intérêt du service; que le moyen est sérieux; Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué puisse être ordonnée sont réunies, DÉCIDE: Article 1er. Est suspendue l'exécution de la décision de la Ministre de l'Intérieur du 8 juillet 2010 suspendant Benoît WAUTERS par mesure d'ordre pour une durée de quatre mois et assortissant cette suspension d'une retenue de traitement égale à cinq pour cent de son traitement mensuel brut. Article 2. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 4. Les dépens sont réservés. VIvac - 7383 - 12/13 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize juillet deux mille dix par : M. HOUYET, conseiller d'État, président f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. Y. HOUYET. VIvac - 7383 - 13/13 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.751 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.852 ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.216.648 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div