Arrêt 206756 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.756 No Rôle: A. 162136/XIII-3728 Affaire: Arrêt 206756 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-26 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 12:35 Fiche Arrêt no 206.756 du 20 juillet 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 206.756 du 20 juillet 2010 A. 162.136/XIII-3728 En cause : DUJACQUIERE Michel, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 avril 2005 par Michel DUJACQUIERE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 4 février 2005 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne et autorisant la construction d'un bassin d'orage sur un terrain sis à Braine-L'Alleud (Lillois), Grand Route, cadastré 5ème division, section D3, no 159n2 pie; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 23 avril 2010 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 mai 2010 convoquant les parties à comparaître le 23 juin 2010 à 10 heures; XIII - 3728 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Yvan TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 23 avril 2010, le requérant a informé le Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt juillet deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, V. WIAME. XIII - 3728 - 2/3 Le Président, M. HANOTIAU. XIII - 3728 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.756 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div