Arrêt 206815 - Marchés publics - 23/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.815 No Rôle: A. 197101/VI-18713 Affaire: Arrêt 206815 - Marchés publics - 23/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-26 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 12:38 Fiche Arrêt no 206.815 du 23 juillet 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R ÊT no 206.815 du 23 juillet 2010 A.197.101/VI-18.713 En cause : la société anonyme ATHLON CAR LEASE BELGIUM, Lozenberg 5 1932 Zaventem, contre : la société civile à responsabilité limitée ORES, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, Vu la requête unique introduite le 16 juillet 2010 par laquelle la s.a. ATHLON CAR LEASE BELGIUM sollicite d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 6 juillet 2010 par laquelle la s.c.r.l. ORES a écarté l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché public "de leasing opérationnel de voitures de société", et d'autre part, l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 19 juillet 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 juillet 2010; VIvac - 18.713 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. HOUYET, conseiller d'État, président f.f., Entendu, en leurs observations, Mes Hans VAN de CAUTER et Kamain MAN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Michaël PILCER et Anne FEYT, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État requiert qu'une demande de suspension contienne un exposé des moyens de droit qui justifieraient une annulation de l'acte attaqué et donc la suspension de son exécution; qu'un moyen de droit consiste en l'indication de la règle de droit qui aurait été méconnue et de la manière dont elle l'aurait été; que la présente requête ne comporte pas d'exposé de moyens de droit; qu'en conséquence, elle est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée en ce qu'elle vise à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 6 juillet 2010 par laquelle la s.c.r.l. ORES a écarté l'offre que la requérante avait présentée dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché public "de leasing opérationnel de voitures de société". Article 2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 3. Les dépens sont réservés. VIvac - 18.713 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juillet deux mille dix par : M. HOUYET, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. Y. HOUYET. VIvac - 18.713 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.815 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.309 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div