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Arrêt 206817 - Permis d’environnement - 26/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.817 No Rôle: A. 195618/XIII-5488 Affaire: Arrêt 206817 - Permis d'environnement - 26/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-29 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 12:38 Fiche Arrêt no 206.817 du 26 juillet 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.817 du 26 juillet 2010 A. 195.618/XIII-5488 En cause : la Société privée à responsabilité limitée ACOS VISODERM, ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes :

  1. CONSTANT John,
  2. HENROT Florence, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 22 février 2010 par la Société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ACOS VISODERM, en ce qu'elle demande la suspension de l’exécution de la décision du 21 décembre 2009 du Ministre wallon de l*Environnement, de l*Aménagement du territoire et de la Mobilité infirmant la décision du collège communal de la ville de Thuin du 19 août 2009 qui accordait à la requérante un permis d*environnement en vue de régulariser un établissement existant (fabrication et conditionnement de produits cosmétiques) en ce compris les dépôts annexes, pour XIIIr - 5488 - 1/12 maintenir en activité un dépôt de gaz propane, et exploiter une prise d*eau de catégorie D dans un établissement situé rue Grignard n/ 88 à Thuin; Vu la requête introduite le 14 avril 2010 par laquelle John CONSTANT et Florence HENROT demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 mai 2010 fixant l'affaire à l'audience du 23 juin 2010 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Fr. VISEUR, loco Me Ch. BULLMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Y. TOURNAY, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me N. DELHAISE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
  3. Monsieur et Madame Michel VIDREQUIN achètent, en 1965, une ancienne ferme, sise à Biercée, sur une parcelle de terrain située à l*angle de la rue Grignard et de la rue du Fond. Cette ferme a été construite antérieurement à l*adoption de la loi du 29 mars 1962 organique de l*aménagement du territoire et de l*urbanisme de sorte qu’aucun permis n*a été délivré pour sa construction. L’immeuble fait actuellement l’objet d’un bail commercial au profit de la S.P.R.L. ACOS VISODERM dont la gérante est la fille des époux VIDREQUIN. XIIIr - 5488 - 2/12 La ferme dispose d*un puits dont l’existence est également antérieure à l’adoption de la loi précitée.
  4. Le 2 février 1970, un permis de lotir est délivré à Madame CORDIER relativement à un lotissement à créer à Biercée, rue Grignard, sur la parcelle cadastrée section A, n/ 23c. Cette parcelle de terrain, actuellement divisée en quatre lots, se situe juste à côté de l’ancienne ferme. La requérante précise que les époux VIDREQUIN-MAES sont actuelle- ment propriétaires des lots nos 1 et 2 du lotissement, lots qui font également l’objet du bail commercial au profit de la requérante.
  5. Le 5 mars 1979, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Thuin délivre à Monsieur VIDREQUIN un permis d*urbanisme ayant pour objet la transformation et l’agrandissement d’un immeuble sis rue du Fond, 142 à Biercée. Ce permis précise qu*au jour où les travaux ont été autorisés, le bien ne se trouve ni dans le périmètre d*un plan particulier d*aménagement approuvé par le Roi, ni dans le périmètre d*un lotissement dûment autorisé.
  6. La requérante précise qu’une autorisation d*exploiter un dépôt de gaz propane pour une durée de 30 ans expirant le 12 septembre 2009, a été accordée le 12 septembre 1979 par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut et que cette autorisation est perdue.
  7. Le 6 août 1987, est créée la société requérante.
  8. Le 10 juillet 1997, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut délivre à la S.P.R.L. ACOS VISODERM une autorisation d*exploiter un dépôt de 1.000 litres d*alcool éthylique dénaturé pour parfumerie en fûts de 200 litres. Cette autorisation a été accordée pour une durée de 30 ans et le lieu d*exploitation est le n/ 88 de la rue Grignard à Biercée.
  9. Le 15 octobre 1999, le collège des bourgmestre et échevins de Thuin délivre à la S.P.R.L. ACOS VISODERM un permis d’urbanisme autorisant la construction d’une maison d’habitation. Cette autorisation de bâtir concerne le lot n/
  11. Par un arrêt n/ 90.738 du 10 novembre 2000, le Conseil d'Etat annule ce permis d’urbanisme. Il est notamment motivé comme suit : XIIIr - 5488 - 3/12 " Considérant que, saisie d'une demande de permis d'urbanisme pour un bien sis dans le périmètre d'un permis de lotir non périmé, l'autorité doit apprécier la conformité de cette demande au bon aménagement des lieux, même si, dans cette appréciation, elle est liée par l'interprétation de cette notion faite à l'occasion de l'établissement du permis de lotir; qu'elle doit ainsi examiner la demande sur la base de sa propre conception du bon aménagement des lieux au regard de certains aspects particuliers de la situation, d'éléments de fait comme le courrier échangé à propos de l'intention initiale de la demanderesse de permis d'étendre ses activités dans une nouvelle construction; que cet examen fait par l'autorité doit ressortir de la motivation du permis; qu'en l'espèce, l'acte attaqué se borne à mentionner l'existence d'un permis de lotir non périmé; que cette constatation ne peut, à elle seule, être constitutive d'une motivation révélant que l'autorité a apprécié la conformité de la demande de permis au bon aménagement des lieux".
  12. Le 12 décembre 2000, un permis d*urbanisme de régularisation visant la construction d*une habitation et d*un garage est délivré à la S.P.R.L. ACOS VISODERM. Cette construction est actuellement érigée sur le lot n/ 2 du lotissement. Sur la partie arrière du lot n/ 2, qui constitue la parcelle actuellement cadastrée 24k, la S.P.R.L. ACOS VISODERM exploite, depuis une date que le dossier ne permet pas de déterminer, un dépôt de gaz et un dépôt d’alcool éthylique dénaturé. Ceci ressort du plan d’implantation accompagnant la demande de permis d’environnement.
  13. Le 16 avril 2008, la division de la police de l'environnement de la Région wallonne met en demeure la S.P.R.L. ACOS VISODERM d’introduire une demande de permis d’environnement couvrant son activité de production de parfums et de produits cosmétiques et l’exploitation d’une prise d’eau.
  14. Le 14 janvier 2009, la ville de Thuin réceptionne la demande de permis d’environnement de la S.P.R.L. ACOS VISODERM ayant pour objet la régularisation de l’exploitation d’un établissement existant sur un bien situé à Biercée, rue Grignard,
  15. Le point IV.3 de la demande précise qu’il s’agit de l'"extension d’un établissement autorisé en ce qu’elle porte sur l’exploitation d’un site de production et de conditionnement de produits cosmétiques, produits à usage externe et diététiques avec bureaux administratifs et commerciaux". La capacité de production annuelle de l’établissement est supérieure à 5 tonnes. La demande porte également sur la régularisation de l’exploitation d’une prise d’eau et d’un dépôt de gaz propane au même endroit. Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Thuin-Chimay, adopté par arrêté royal du 10 septembre
  16. Il est repris dans le périmètre couvert par le lotissement n/ 1L15, approuvé le 2 février
  17. XIIIr - 5488 - 4/12
  18. Dans son avis du 25 février 2009, le département de la nature et des forêts relève que le projet est situé à environ 85 mètres du site Natura 2000 BE32026 "Haute Sambre en amont de Thuin" et qu’il n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur le site voisin.
  19. Le 5 mars 2009, le fonctionnaire technique informe la S.P.R.L. ACOS VISODERM du caractère incomplet de la demande qui ne comporte pas de permis d’urbanisme pour le forage destiné à la prise d’eau.
  20. Par courrier du 30 mars 2009, la S.P.R.L. ACOS VISODERM informe la ville de Thuin que la création du puits est antérieure à la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et produit le témoignage manuscrit de M. CORDIER, fils du précédent propriétaire défunt de la parcelle, attestant de l’existence de ce puits avant la guerre
  22. Le 6 avril 2009, la ville de Thuin transmet ce courrier et son annexe au fonctionnaire technique.
  23. Le 28 avril 2009, le fonctionnaire technique informe la S.P.R.L. ACOS VISODERM et la ville de Thuin que la demande de permis d’environnement est jugée complète et recevable.
  24. Une enquête publique est organisée du 29 juin au 14 juillet
  25. Elle suscite six lettres de réclamations, parmi lesquelles la lettre de réclamations de John CONSTANT et de Florence HENROT.
  26. Dans son avis du 26 mai 2009, le fonctionnaire délégué relève notamment que la demande ne nécessite aucune régularisation sur le plan urbanistique.
  27. Dans son avis du 28 mai 2009, la direction des eaux souterraines du département de l’environnement et de l’eau relève, concernant la prise d’eau, que les prélèvements sont inférieurs à 10 m³ par jour et 3000 m³ par an, qu’il s’agit en conséquence d’un établissement de classe 3 dont la régularisation s’effectue par déclaration de l’impétrant. La direction des eaux de surface du département précité émet, concernant l’autorisation de déverser des eaux usées, un avis favorable sous conditions.
  28. Par des courriers du 30 juin 2009, le fonctionnaire technique informe la S.P.R.L. ACOS VISODERM et la ville de Thuin de la prorogation de 30 jours du XIIIr - 5488 - 5/12 délai de transmission à l*autorité compétente du rapport de synthèse, en application de l*article 32, §2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d*environnement.
  29. Le 4 août 2009, le fonctionnaire technique transmet son rapport de synthèse et sa proposition de décision au collège communal de Thuin et informe, par courrier séparé du même jour, la S.P.R.L. ACOS VISODERM, de cette transmission.
  30. En séance du 18 août 2009, le collège communal de la ville de Thuin délivre le permis sollicité, conformément à la proposition de décision accompagnant le rapport de synthèse.
  31. Le 21 août 2009, le collège communal informe la S.P.R.L. ACOS VISODERM de la délivrance du permis d’environnement sollicité, et communique une copie de celui-ci au fonctionnaire technique. La décision fait l’objet d’un affichage du 27 août au 15 septembre
  33. Le 11 septembre 2009, John CONSTANT et Florence HENROT introduisent un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, réceptionné le 14 septembre
  35. Par une lettre datée du 18 septembre 2009 mais envoyée le 30 septembre 2009, Madame HORGNIES, riveraine de l’établissement considéré, adresse au Gouvernement wallon une lettre dans laquelle elle manifeste son opposition au projet, confirmant ainsi la réclamation qu*elle a formulée lors de l*enquête publique.
  36. Le 30 septembre 2009, la S.P.R.L. ACOS VISODERM adresse au Gouvernement wallon une lettre d*observations sur le recours de John CONSTANT et Florence HENROT, ainsi qu*une série d’annexes.
  37. Par courriers des 9 et 19 octobre 2009, John CONSTANT et Florence HENROT adressent au service des recours de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.R.N.E.) diverses informations complémentaires.
  38. Le 22 octobre 2009, le fonctionnaire technique informe la S.P.R.L. ACOS VISODERM, John CONSTANT et le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité, de la prorogation de 30 jours du délai de transmission du rapport de synthèse, en raison de l*impossibilité matérielle de traiter le dossier dans le délai légal. XIIIr - 5488 - 6/12
  39. Le 28 octobre 2009, la cellule "Aménagement-Environnement" de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) transmet au fonctionnaire technique un avis totalement défavorable sur la demande de permis d’environnement.
  40. Le 3 décembre 2009, le fonctionnaire technique transmet au ministre son rapport de synthèse défavorable et une proposition de décision de refus de permis d’environnement. Il informe, par des courriers séparés du 4 décembre 2009, la S.P.R.L. ACOS VISODERM et John CONSTANT de cette transmission.
  41. Le 16 décembre 2009, Bernard SIEBERTZ, établit une fiche récapitulative du dossier qui renseigne notamment que la décision du collège communal du 18 août 2009 est une décision d’octroi "du permis unique", que la proposition de l’administration (le rapport de synthèse) conclut au refus de permis d’environnement. Cette fiche contient en son point "Position du Cabinet" la mention "ok".
  42. Le 21 décembre 2009, le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité déclare le recours de John CONSTANT recevable, infirme la décision du collège communal de Thuin du 18 août 2009 et refuse en conséquence le permis d’environnement sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué.
  43. Le 22 décembre 2009, cet arrêté est notifié à la S.P.R.L. ACOS VISODERM qui le réceptionne le 23 décembre 2009; Considérant que, par requête introduite le 14 avril 2010, John CONSTANT et Florence HENROT demandent à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que les parties adverse et intervenantes soulèvent une exception d'irrecevabilité tirée de ce que la décision de la gérante de la société requérante d'introduire la présente procédure ne constitue pas une décision régulière d'introduire un recours au Conseil d*Etat et qu’il s’agit, stricto sensu, d’une procuration qui permet seulement au mandataire de représenter Geneviève VIDREQUIN, gérante de la société; Considérant que la société requérante est administrée par Geneviève VIDREQUIN qui en est la gérante unique; qu'il s'ensuit que la décision d'agir en XIIIr - 5488 - 7/12 justice résulte nécessairement de la procuration donnée par elle à un avocat aux fins d'introduire la présente procédure; que l'exception ne peut être retenue; Considérant que la requérante précise, dans l’exposé des faits de la requête, que l’immeuble dans lequel elle exerce ses activités est une ancienne ferme sise rue Grignard n/88 à Biercée, au coin de la rue du Fond, que cet immeuble a été construit antérieurement à l’adoption de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme; que cet immeuble a été acheté en 1965 par Monsieur et Madame Michel VIDREQUIN, lesquels en sont encore actuellement propriétaires, et qu’il fait l’objet d’un bail emphytéotique au nom de la requérante; qu'elle précise également qu’un permis de lotir a été délivré le 2 février 1970 à Madame CORDIER relativement à un bien sis rue Grignard à Biercée sur la parcelle cadastrée section A, n/ 23c; que par ailleurs, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Thuin a délivré le 5 mars 1979 un permis d’urbanisme à Michel VIDREQUIN relativement à son bien sis rue du Fond, 142 à Biercée et l’autorisant à transformer et à agrandir celui-ci; que toutefois, ni la ville de Thuin, ni aucune autre administration, ni même la requérante ne parviennent à retrouver les plans annexés au permis d’urbanisme du 5 mars 1979 si bien qu’il n’est pas possible de déterminer si celui-ci a bien été respecté; qu’il est cependant clair, compte tenu de l’occupation au sol de l’ancienne ferme, que tout agrandissement de celle-ci n’aurait pu se faire que sur les parcelles qui font partie du permis de lotir du 2 février 1970; que les différents bâtiments dans lesquelles elle exerce ses activités sont construits, en partie du moins, sur les lots 1 et 2 du lotissement; Considérant que les intervenants relèvent, dans l’exposé des faits de leur demande en intervention, que la requérante précise que l’ancienne ferme, sise rue Grignard, 88 à Biercée désignée comme l’immeuble litigieux n*est pas située rue Grignard, 88 mais bien rue du Fond, 1; que les activités - bureaux et laboratoires - de la requérante ne sont pas exercées dans celle-ci et ne l*ont jamais été; que cette fermette est un logement dont ils ne remettent pas en cause la régularité car elle a été érigée avant 1962; que les activités qui ont débuté en 1968 - uniquement axées sur la recherche sans production ni conditionnement - avaient lieu dans la petite grange de cette fermette, rue du Fond, hors lotissement sur la parcelle cadastrée à l*époque 24e; qu’actuellement, les activités industrielles incluant la recherche, la production et le conditionnement ont toujours lieu dans cette petite grange ainsi que dans l*immense construction industrielle accolée en 1979-1980 à ladite fermette, sans permis de bâtir et dans le périmètre du lotissement à l’encontre des prescriptions y relatives, entre autres en termes de zone d*édification, destination du bien, inclinaison de toiture et matériaux utilisés; qu’il convient dès lors pour la bonne XIIIr - 5488 - 8/12 compréhension du litige de distinguer très clairement d*une part la fermette achetée en 1965 et d*autre part, l*importante extension accolée à ladite fermette, construite sans permis en 1979-1980; qu’ainsi, le lieu où s*exercent principalement les activités de la requérante qui est tout à la fois son siège social est situé sur le lot 1 (rue Grignard n/88), cette construction n*étant couverte par aucun permis d*urbanisme et ayant été érigée en méconnaissance des prescriptions urbanistiques notamment en ce que l*affectation du bâtiment n*est pas un logement; Considérant qu'il n’est pas contesté que les époux VIDREQUIN ont acheté, en 1965, une ancienne ferme, sise à Biercée, sur une parcelle de terrain située à l*angle de la rue Grignard et de la rue du Fond, ni que cette ferme a été construite antérieurement à l*adoption de la loi du 29 mars 1962 organique de l*aménagement du territoire et de l*urbanisme de sorte qu’aucun permis n*a été délivré pour sa construction; Considérant qu'un permis de lotir a été délivré le 2 février 1970 à Madame CORDIER relativement à bien sis à Biercée, rue Grignard, cadastré section A, n/ 23e; que le plan de l’occupation et du relief du sol annexé à ce permis de lotir, renseigne que la ferme de Monsieur et Madame VIDREQUIN - située hors lotissement - était, à cette époque, en forme de L; que si l’on compare ce document avec la photo reproduite à la page 4 de la requête unique, l’on constate que ce bâtiment a fait l’objet d’un agrandissement par l’adjonction d’un bâtiment situé perpendiculairement au bâtiment existant (ce nouveau bâtiment constitue le bâtiment B2 de l’exploitation et est destiné à usage de bureaux); que le dossier administratif ne permet pas de déterminer l’époque de la construction de ce bâtiment; Considérant qu'un, voire plusieurs entrepôts ont en outre été érigés juste à côté du bâtiment existant; que le bâtiment B1 figurant au plan d’implantation accompagnant la demande de permis est constitué à la fois de ce ou ces entrepôts ainsi que d’une partie du bâtiment existant qui correspond à la grange de la fermette; que le bâtiment B1 est un laboratoire de fabrication et de conditionnement (la partie "fabrication" du laboratoire est située dans la grange de la fermette initiale); que le dossier administratif ne permet pas plus de déterminer l’époque de la construction de cet entrepôt; Considérant que s’il est exact qu’un permis d’urbanisme a été délivré le 5 mars 1979 à Monsieur VIDREQUIN pour transformer et agrandir un bâtiment existant, force est de constater qu’il concerne un bien sis rue du Fond, n/142, et qu’il précise que ce bien ne se trouve pas dans le périmètre d’un lotissement dûment XIIIr - 5488 - 9/12 autorisé; que ce permis n’a aucun rapport avec l’ancienne ferme située, selon la requérante, rue Grignard, n/ 88 et selon l’intervenant, rue du Fond, n/1; Considérant que la première page des plans annexés au permis de bâtir du 5 mars 1979, document fourni par les parties intervenantes mentionne un "projet de transformation et d'extension d'une habitation sise rue du Fond 142" à Biercée sur une parcelle cadastrée "Section A n/ 24d - 24e", c'est-à-dire sur des parcelles situées hors lotissement; que ceci confirme la mention contenue dans le permis selon laquelle le bien en cause ne se trouve pas dans le périmètre d'un lotissement dûment autorisé; Considérant qu'ainsi, le permis d’urbanisme du 5 mars 1979 n’autorise pas la construction d’un quelconque entrepôt; Considérant que l’acte attaqué considère ce qui suit : " Considérant que l*établissement a été fondé en 1968 sur la parcelle située à l*angle de la rue Grignard et de la rue du Fond; que les bâtiments B1 et B2 ont été agrandis en 1975 et en 1988; Considérant qu*aucune trace de permis (bâtir, urbanisme) n*a été trouvée dans les archives communales concernant ces bâtiments; Considérant que les parcelles concernées sont inscrites, pour leur plus grande partie, dans le périmètre du permis de lotir non périmé 10039/15L du 02/02/1970 et produisant toujours ses effets; que ledit permis de lotir comporte des prescriptions restrictives en matières d*implantation et de type de construction autorisé; que lesdites prescriptions ont valeur réglementaire; qu*en substance, ces prescriptions n*autorisent que la présence d*habitations unifamiliales et interdit toute activité commerciale ou d*artisanat; Considérant que la majeure partie des Bâtiments B1 et B2 ont été construits en zone non aedificandi du lot 1 du lotissement; que la destination industrielle n*est pas conforme à l*usage d*habitation familiale; que la toiture plate et le matériau de couverture ne sont pas conformes; que les limites de parcelles ont été modifiées, la zone de cour et jardins supprimée; que les clôtures et la présence de dépôts ne sont pas conformes aux prescriptions du lotissement; Considérant qu*un permis d*urbanisme visant à modifier ledit permis de lotir et à construire un nouveau bâtiment principalement sur le lot 2, a été délivré en date du 15/10/1999 par le Collège communal de Thuin; que ce permis a été annulé par un arrêt du Conseil d*État du 10/11/2000; Considérant qu*un permis d*urbanisme de régularisation a été délivré en date du 12/12/2000, visant la construction d*une habitation et d*un garage; que la partie arrière de la parcelle, actuellement cadastrée 24K est notamment utilisée à usage de dépôts (gaz, alcool éthylique et autres récipients); Considérant que les constructions et dépôts existants sur ladite parcelle 24k ne sont pas conformes aux prescriptions du permis de lotir; XIIIr - 5488 - 10/12 Considérant qu*un arrêt du Conseil d*État énonce ce qui suit : «en vertu du principe de l*indépendance des polices, il n*appartient pas à une autorité chargée d*exercer une compétence de police donnée, de prendre une mesure fondée sur des considérations relevant d*une autre police; que toutefois, en vertu du principe de légalité, une autorité qui est appelée à délivrer une autorisation individuelle en application d*une réglementation déterminée doit se conformer à toutes les prescriptions de valeurs législative ou réglementaire, fussent-elles relatives à une autre police administrative; qu*ainsi l*autorité qui se prononce sur une demande d*autorisation d*exploiter un établissement dangereux, insalubre ou incommode est lié par les prescriptions des plans établis en application de la législation sur l*urbanisme» (CE n/ 173.946 du 09/08/2007); Considérant que serait dès lors entachée d*un vice de légalité, la délivrance d*un permis d*environnement relatif à une parcelle dans laquelle seraient maintenus des actes et travaux réalisés en infraction par rapport aux dispositions du CWATUP; que tel est le cas des constructions susvisées réalisées en infraction aux prescriptions du permis de lotir 10039/15L du 02/02/1970, non périmé, qui n*a dès lors pas cessé de produire ses effets à ce jour"; Considérant que la requérante ne conteste pas, dans sa requête, le motif de l’acte attaqué selon lequel la majeure partie des bâtiments B1 et B2 ont été construits en zone non aedificandi du lot 1 du lotissement, que les bâtiments B1 et B2 ont été agrandis en 1975 et en 1988 et qu*aucune trace de permis (bâtir, urbanisme) n*a été trouvée dans les archives communales concernant ces bâtiments; Considérant, dès lors, sur le vu de ce qui précède et contrairement à ce que considère le fonctionnaire délégué dans son avis du 26 mai 2009, qu'une régularisation sur le plan urbanistique était donc requise en l’espèce; qu'il s'ensuit donc que la réalisation du projet, au moment de l’introduction de la demande de permis, requérait à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme de régularisation, et que, s’agissant d’un projet mixte, la demande aurait dû être soumise à la procédure de permis unique; Considérant dès lors que la requérante n'a pas intérêt à son recours, XIIIr - 5488 - 11/12 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par John CONSTANT et Florence HENROT est accueillie. Article
  44. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
  45. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-six juillet deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 5488 - 12/12 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.817 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.681 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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