Arrêt 206847 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 28/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.847 No Rôle: A. 197135/XI-17393 Affaire: Arrêt 206847 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 28/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-30 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Arrêt no 206.847 du 28 juillet 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.847 du 28 juillet 2010 A. 197.135/XI-17.393 En cause : de CRANE D'HEYSSELAER Karine, ayant élu domicile avenue Paul de Lorraine 33 1410 Waterloo, contre : la Communauté française. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, Vu la demande introduite le 20 juillet 2010 par Karine de CRANE d’HEYSSELAER, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution “de la décision du ministère de la Communauté Française du 02 juillet 2010 [de refus d’une] demande d’autorisation de changement d’école ou d’implantation à comptage séparé en cours d’année scolaire ou en cours de cycle”; Vu l’ordonnance du 19 juillet 2010 notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 26 juillet 2010 à 10 heures; Vu le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’État, président de chambre f.f.; XI - 17.393 - 1/3 Entendu, en leurs observations, la requérante, comparaissant en personne, et Me Aurore DEWOLF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée dont le destinataire est “Monsieur DE CRANE D’HEYSSELAER” refuse le changement d’école en cours de cycle sollicité en faveur de l’ “enfant DE CRANE D’HEYSSELAER Florence”; que la requérante, qui est la mère de l’intéressée et qui agit seule, ne justifie d’aucun intérêt personnel à l’introduction de la présente demande; Considérant que même à soutenir que la requérante agisse en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, encore faudrait-il également conclure à l’irrecevabilité de la demande; qu’en effet, aux termes de l’article 373, alinéa 1er, du Code civil, “lorsqu’ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur l’enfant” et qu’aux termes de l’article 376, alinéa 1er, du même Code, en ce cas ils “le représentent ensemble”; qu’il n’est pas soutenu que les parents se seraient trouvés dans les situations prévues par les articles 373, alinéa 3, ou 374 de ce Code; que si les services de la Communauté française peuvent le cas échéant constituer des “tiers de bonne foi” au sens de l’article 373, alinéa 2, il n’en est pas de même des juridictions auxquelles se pose la question de savoir si une action ou un recours sont régulièrement exercés devant elles; que cette disposition n’est pas applicable en l’espèce, pas plus que l’article 376, alinéa 2, d’une part pour la même raison, et d’autre part parce que la demande dont le Conseil d’Etat est saisi ne vise pas l’administration des biens du mineur mais une décision importante concernant son éducation et sa formation; Considérant qu’il s’ensuit que la demande est irrecevable, XI - 17.393 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le vingt-huit juillet deux mille dix, par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. J. VANHAEVERBEEK. XI - 17.393 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.847 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div