← België

Arrêt 206851 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.851 No Rôle: A. 163660/XIII-3776 Affaire: Arrêt 206851 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-03 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Arrêt no 206.851 du 29 juillet 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.851 du 29 juillet 2010 A. 163.660/XIII-3776 En cause :

  1. MATHIEU Jacques,
  2. VERBEEREN Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 2005 par Jacques MATHIEU et Jean- Marie VERBEEREN qui demandent l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région Wallonne du 8 avril 2005 octroyant à la ville de Rochefort la modification du permis de lotir no 208L du 28 août 2000 relatif à un bien sis à Rochefort/Han-sur-Lesse, cadastré section A, nos 452b, 485a; Vu la requête introduite le 7 septembre 2005 par laquelle la ville de Rochefort demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 3776 - 1/4 Vu l'ordonnance du 15 septembre 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire de la partie adverse et le dernier mémoire de la partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 mai 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 17 juin 2010 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Julien BOUILLARD, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yvan TOURNAY, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
  3. La ville de Rochefort se voit délivrer le 28 août 2000 un permis de lotir pour un ensemble de parcelles dont elle est propriétaire, en vue de créer douze lots destinés à la construction d'habitations, un lot destiné à un espace public et un lot no 13 à destination provisoire agricole en attendant son lotissement qui se fera, selon les termes mêmes du permis de lotir, par une procédure de modification de celui-ci. Ce permis de lotir n'a fait l'objet d'aucun recours en annulation.
  4. Le 7 octobre 2004, la ville de Rochefort, conformément à l'article 103 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), informe les propriétaires des lots de son intention de solliciter, XIII - 3776 - 2/4 conformément au permis de lotir du 28 août 2000, une demande de modification de celui-ci pour lotir en onze lots le lot no
  6. Le 27 octobre 2004, Jean-Marie VERBEEREN, propriétaire du lot no 9, introduit plusieurs observations sur le projet de demande de permis de lotir modificatif.
  7. Le 29 novembre 2004, la ville de Rochefort introduit la demande de modification du permis de lotir.
  8. Du 21 décembre 2004 au 4 janvier 2005, une enquête publique est organisée sur la modification du permis de lotir prévoyant la création de onze lots supplémentaires en lieu et place du lot 13 et prévoyant l'élargissement de la voirie existante.
  9. Les requérants introduisent tous deux une réclamation le 4 janvier
  11. Le 26 janvier 2005, le conseil communal de Rochefort décide d'élargir la voirie concernée comme repris aux plans du 3 octobre
  13. Le 8 avril 2005, le fonctionnaire délégué délivre le permis de lotir modificatif. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie intervenante fait valoir qu'outre le permis d'urbanisme délivré le 20 février 2006 pour la réalisation de la voirie destinée à desservir le nouveau lotissement, un permis d'urbanisme a été délivré pour chacun des onze nouveaux lots résultant du permis de lotir modificatif, que sept de ces permis ont fait l'objet d'une enquête publique sans qu'aucun des deux requérants n'introduise de réclamation, que ces permis ont tous reçu exécution, les habitations étant construites et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucun recours au Conseil d'Etat et sont par conséquent devenus définitifs; qu'elle dépose à l'appui de ses affirmations copie des onze permis d'urbanisme délivrés pour les lots nos 15 à 25, créés par le permis de lotir modificatif, ainsi que des photographies des habitations construites; Considérant qu'à l'audience, les parties requérantes ne contestent pas cet exposé; Considérant qu'il en résulte que celles-ci ont perdu leur intérêt à poursuivre l'annulation du permis de lotir modificatif attaqué; que le recours est dès lors irrecevable, XIII - 3776 - 3/4 DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
  14. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 237,50 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juillet deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3776 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.851 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.