Arrêt 206866 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 03/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.866 No Rôle: A. 196391/XIII-5569 Affaire: Arrêt 206866 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Arrêt no 206.866 du 3 août 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.866 du 3 août 2010 A. 196.391/XIII-5569 En cause :

1. CATTEAU Lucien,
2. LESAFFRE Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron, contre : la Ville de Comines-Warneton. Partie intervenante : BRAEM Nicolas, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 255/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 4 mai 2010 par Lucien CATTEAU et Marie-Paule LESAFFRE qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 25 janvier 2010 par la ville de Comines-Warneton à Nicolas BRAEM en vue de démolir et de reconstruire une habitation sise rue de l’Ancienne Place, 86 à Bas-Warneton; Vu la requête introduite le 21 mai 2010 par laquelle Nicolas BRAEM demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5569 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 juin 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 28 juillet 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Frank NICAISE, loco Mes E. VAN DAELE et B. VERZELE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Alain MERCIER, loco Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 21 mai 2010, Nicolas BRAEM, bénéficiaire du permis attaqué, demande à intervenir dans la procédure; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête; Considérant que, par courrier du 27 juillet 2010, le conseil des requérants a fait savoir que ceux-ci se désistaient de leur recours; que rien ne s’oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Nicolas BRAEM est accueillie. Article
3. Le désistement est décrété. XIII - 5569 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 237,50 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois août deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5569 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.866 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div