id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.868 No Rôle: A. 193885/XIII-5359 Affaire: Arrêt 206868 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Arrêt no 206.868 du 3 août 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.868 du 3 août 2010 A. 193.885/XIII-5359 En cause : GOULIOS Christina, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre :
- la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
- ROUVROY Etienne,
- DENAYER Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric Van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 7 septembre 2009 par Christina GOULIOS qui demande l'annulation du permis d'urbanisme du collège communal de la ville de Nivelles du 13 juillet 2009 autorisant Etienne ROUVROY et Brigitte XIII - 5359 - 1/4 DENAYER à étendre une habitation familiale sur un bien situé à Nivelles, rue Octave Sanspoux 21, cadastré NIV I, section B/7, no 147z et d'ordonner la suspension de l'exécution du même acte; Vu la requête introduite le 23 octobre 2009 par laquelle Etienne ROUVROY et Brigitte DENAYER demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 novembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2009 à 10.00 heures; Vu la lettre du 15 décembre 2009, envoyée par le conseil de la première partie adverse au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 juin 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 juillet 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Alain MERCIER, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Florence WIAME, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me Alain GILLET, loco Me Fr. VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 5359 - 2/4 Considérant que, par requête introduite le 23 octobre 2008, Etienne ROUVROY et Brigitte DENAYER demandent à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que la veille de l'audience publique du 16 décembre 2009, le conseil de la première partie adverse a fait savoir au Conseil d'Etat que celle-ci avait retiré le permis d'urbanisme attaqué; que l'affaire a dès lors été remise sine die; Considérant que, par une lettre du 15 décembre 2009, le collège communal de la ville de Nivelles a notifié à Etienne ROUVROY et Brigitte DENAYER, bénéficiaires du permis attaqué, sa décision du 14 décembre 2009 de retirer ledit permis; qu’aux termes de l’article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les délais de prescription pour les recours visés à l’article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter; que lorsque cette condition n'est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l'intéressé ait pris connaissance de l'acte ou de la décision à portée individuelle; que la lettre adressée par la ville de Nivelles aux bénéficiaires du permis leur a été notifiée le 16 décembre 2009 et ne répondait pas aux prescriptions de l’article 19, alinéa 2, précité; que le délai de 4 mois et 60 jours pour introduire un recours contre cette décision de retrait expirait le 14 juin 2010; que les parties intervenantes ont fait savoir qu'elles ne comptaient pas introduire de recours contre ce retrait; qu'aucun recours en suspension ou en annulation n'a effectivement été introduit; qu'il s'ensuit que le retrait est devenu définitif, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Etienne ROUVROY et Brigitte DENAYER est accueillie. Article
- Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. XIII - 5359 - 3/4 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 175 euros et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois août deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5359 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.868 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div