Arrêt 206873 - Organisation du service - 04/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.873 No Rôle: A. 197250/VI-18732 Affaire: Arrêt 206873 - Organisation du service - 04/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-06 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Arrêt no 206.873 du 4 août 2010 Fonction publique - Organisation du service Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 206.873 du 4 août 2010 A.197.250/VI-18.732 En cause : THONNARD Fernand, ayant élu domicile chez Me Georges LIENART, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, Vu la requête unique introduite le 30 juillet 2010 par Fernand THONNARD tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 30 juin 2010 par le Gouvernement de la Communauté française en la personne de son Ministre de l'enseignement obligatoire, Madame Marie-Dominique SIMONET, notifiée par recommandé avec accusé de réception le 13 juillet 2010, laquelle décide, par mesure d'ordre, d'affecter Monsieur Fernand THONNARD à l'école fondamentale de la Communauté française située à Herve-Battice, à partir du 1er juillet 2010", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le dossier administratif; VI - 18.732 - 1/4 Vu l'ordonnance du 2 août 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 août 2010; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Mes Alice LEBOUTTE et Georges LIENART, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Caroline de LEMOS ESTEVES, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est nommé en tant qu'instituteur définitif au sein de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Heusy; qu'il précise dans sa requête qu'il est depuis le 9 janvier 2009 "en incapacité de travail en raison d'un choc post-traumatique suite à son agression [verbale] du 17 juin 2008 [par le père d'un ancien élève de son épouse suite à un entretien entre ce dernier et une dame Beckers, mère d'un élève de son épouse] et l'absence de soutien de sa direction", qu' "au jour de l'introduction du présent recours, Monsieur Thonnard est toujours en incapacité de travail", qu'il aurait pu reprendre ses activités professionnelles le 1er juin 2010 mais [qu'] en vue de ne pas perturber les élèves par l'arrivée en fin d'année scolaire d'un nouveau professeur, il a estimé préférable de solliciter auprès de son médecin une prolongation de son incapacité de travail jusqu'au 31 août 2010" et qu'il "a manifesté l'intention et doit donc reprendre ses activités professionnelles le 1er septembre 2010"; Considérant que l'arrêté attaqué du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2010 "portant la décision de changer d'affectation un membre du personnel enseignant par mesure d'ordre", après avoir décrit les différentes étapes du conflit qui s'est développé entre le requérant et la direction de son établissement à partir de juin 2008, les rapports qui ont été établis, dont l'un "mentionne le fait que Monsieur VI - 18.732 - 2/4 Fernand Thonnard ne souhaite nullement réintégrer l'établissement", l'échec de deux tentatives de médiation, "le courrier adressé, en date du 25 mars 2010, par Maître Anne Villers, en qualité de conseil de Monsieur Fernand Thonnard, qui réaffirme qu'il serait «souhaitable pour tous que les propositions concrètes de reclassement professionnel soient rapidement formulées» à son client" et "la volonté exprimée par l'intéressé de changer d'affectation", en conclut "que, malgré les différentes actions menées, force est de constater que les relations de travail basées sur la confiance, la sérénité et la loyauté sont irrémédiablement rompues avec Monsieur Fernand Thonnard et sa directrice, Madame Dominique Bertholome" et "qu'il s'indique, dans l'intérêt du service, que soit procédé à un changement d'affectation par mesure d'ordre de Monsieur Fernand Thonnard", et arrête : " Article 1. Monsieur Fernand Thonnard est changé d'affectation par mesure d'ordre et dans l'intérêt du service vers l'école fondamentale de la Communauté française située à Herve-Battice, à partir du 1er juillet 2010. Article 2. La Direction des Personnels de la Communauté française est chargée de l'exécution de la présente décision"; Considérant que la partie adverse soulève une fin de non recevoir tirée de l'incompétence du Conseil d'État; Considérant que la décision attaquée n'est en rien une sanction disciplinaire déguisée comme le soutient le requérant; que son intitulé, son dispositif et sa motivation, laquelle ne comporte aucun reproche formulé à son égard mais se borne à constater un conflit non résolu avec sa direction et son propre désir de changer d'affectation, ainsi que le choix géographique de la nouvelle affectation, confirment au contraire clairement qu'il s'agit d'une mesure d'ordre, laquelle n'est pas susceptible de recours au Conseil d'État, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence est rejetée. VI - 18.732 - 3/4 Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J. MESSINNE. VI - 18.732 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.873 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.325 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div