Arrêt 206878 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.878 No Rôle: A. 188625/XI-17107 Affaire: Arrêt 206878 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-19 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Arrêt no 206.878 du 9 août 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.878 du 9 août 2010 A. 188.625/XI-17.107 En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre :

1. XXX,
2. XXX, ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 juin 2008 par l’Etat belge représenté par le ministre de la Politique de l’immigration et de l’asile, qui demande la cassation de la décision n/ 11.303 (dans l’affaire n/ 16.730/III) prise par le Conseil du contentieux des étrangers le 19 mai 2008 en cause d’XXX et d’XXX; Vu l’ordonnance n/ 2963 du 1er juillet 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu l’arrêt n/ 201.496 du 4 mars 2010 ordonnant la réouverture des débats et le dépôt d’un rapport complémentaire; Vu le rapport complémentaire de M. SCOHY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 17 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; XI - 17.107 - 1/2 Vu la notification à la partie requérante, le 18 juin 2010, du rapport et de la lettre l'informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf août deux mille dix, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 17.107 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.878 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.496 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.846 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div