Arrêt 206879 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.879 No Rôle: A. 187850/XI-17314 Affaire: Arrêt 206879 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-19 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Arrêt no 206.879 du 9 août 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.879 du 9 août 2010 A. 187.850/XI-17.314 En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, Rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2008 par XXX agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 8537 du 12 mars 2008 (n/ de rôle 11.056/IIIe chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/ 2632 du 28 avril 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. SCOHY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; XI - 17.314 - 1/2 Vu la notification aux parties requérantes, le 10 juin 2010, du rapport et de la lettre les informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, les parties requérantes n'ont pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d'être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf août deux mille dix, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 17.314 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.879 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div