Arrêt 206880 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.880 No Rôle: A. 195270/XI-17096 Affaire: Arrêt 206880 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-19 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Arrêt no 206.880 du 9 août 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.880 du 9 août 2010 A. 195.270/XI-17.096 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi. ayant élu domicile chez Me P. HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 janvier 2010 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 36.258 (dans l’affaire n/ 43.615/III) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 18 décembre 2009 et qui lui a été notifiée le 23 décembre 2009; Vu l’ordonnance n/ 5258 du 29 janvier 2010 déclarant le recours en cassation admissible; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme PIRET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu la notification à la partie requérante, le 29 juin 2010, du rapport et de la lettre l’informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; XI - 17.096 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf août deux mille dix, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 17.096 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.880 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.647 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div