id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.922 No Rôle: A. 193379/XIII-5317 Affaire: Arrêt 206922 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-24 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Arrêt no 206.922 du 19 août 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.922 du 19 août 2010 A. 193.379/XIII-5317 En cause :
- THYBAUT Raoul,
- DE COSTER Johnny, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juillet 2009 par Raoul THYBAUT et Johnny DE COSTER qui demandent l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2009 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial arrêtant le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit, proposé par le conseil communal d'Orp-Jauche selon la carte annexée à l'arrêté sous réserve de respecter les conditions émises par le collège communal dans son avis daté du 9 janvier 2009; Vu la requête introduite le 25 septembre 2009 par laquelle la commune d'Orp-Jauche demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 5317 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 octobre 2009 accueillant la requête en intervention introduite par la commune d'Orp-Jauche; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 juin 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 18 août 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me V. PAUWELS, loco Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par un arrêt no 204.674 du 3 juin 2010, prononcé dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro A. 193.430/XIII- 5323; que cette circonstance prive le recours de son objet, XIII - 5317 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf août deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 5317 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.922 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div