Arrêt 206942 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 24/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.942 No Rôle: A. 194136/XI-16934 Affaire: Arrêt 206942 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 24/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-31 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Arrêt no 206.942 du 24 août 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.942 du 24 août 2010 A. 194.136/XI-16.934 En cause :

1. YIGIN Huseyin,
2. YIGIN Yasar, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur YIGIN Emel, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2009 par Huseyin YIGIN et Yasar YIGIN, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure Emel YIGIN, qui demandent l'annulation et la suspension de “la décision de refus de changement d'école de leur enfant Emel YIGIN pour l'année scolaire 2009-2010 datée du 17.09.2009 émise par l'Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique, direction de générale de l'enseignement obligatoire, ministère de la Communauté française exerçant une compétence déléguée par le Gouvernement de la Communauté française”; Vu l'arrêt no 196.802 du 9 octobre 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XI - 16.934 - 1/3 Vu la notification par télécopie de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties les 9 et 22 décembre 2009 par le greffe du Conseil d'État les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y aurait lieu d'annuler l'acte attaqué; qu'il ressort cependant du dossier que l'acte attaqué a été retiré, ce qui prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.934 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-quatre août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.934 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.942 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.802 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div