Arrêt 206943 - Examens (enseignement) - 24/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.943 No Rôle: A. 177663/XI-16318 Affaire: Arrêt 206943 - Examens (enseignement) - 24/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-31 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Arrêt no 206.943 du 24 août 2010 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.943 du 24 août 2010 A. 177.663/XI-16.318 En cause : AKSOY Cengiz Yusuf, ayant élu domicile avenue de l’Arbre Ballon 22 bte 4G/80 1090 Bruxelles, contre : Institut Supérieur d’Architecture Intercommunal Victor Horta, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 juillet 2006 par Cengiz Yusuf AKSOY qui demande l'annulation de la décision du 30 juin 2006 lui refusant de participer à une seconde session au sein de l’Institut Supérieur d’Architecture Intercommunal Victor Horta, Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de XI - 16.318 - 1/2 l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 10 septembre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-quatre août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.318 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.943 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div