Arrêt 206944 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 24/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.944 No Rôle: A. 180835/XI-16351 Affaire: Arrêt 206944 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 24/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-31 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Arrêt no 206.944 du 24 août 2010 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.944 du 24 août 2010 A. 180.835/XI-16.351 En cause : GOBLET Brigitte, ayant élu domicile rue de l’Union 3 4800 Verviers, contre : L’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 février 2007 par Brigitte GOBLET qui demande l'annulation de “l’arrêté royal du 14 novembre 2006 nommant Monsieur O. WARNON, substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Namur, substitut du Procureur général près la Cour d’appel de Liège”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. JOASSART, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent XI - 16.351 - 1/2 du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 11 septembre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt- quatre août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.351 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.944 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div