Arrêt 206945 - Droit pénitentiaire - 24/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.945 No Rôle: A. 188564/XI-16480 Affaire: Arrêt 206945 - Droit pénitentiaire - 24/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-03 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Arrêt no 206.945 du 24 août 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 206.945 du 24 août 2010 A. 188.564/XI-16.480 En cause : SOMVILLE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU et C. HOFFMANN, avocats Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 14 juin 2008 par Stéphane SOMVILLE qui demande l’annulation "de la décision rendue le 13 juin 2008 par le directeur de l’Etablissement pénitentiaire d’Arlon ordonnant son placement en cellule nue pour une durée de 9 jours et le soumettant à un régime cellulaire strict pendant une durée d’un mois "; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. BOUVIER, auditeur général, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; XI - 16.480 - 1/3 Vu la lettre notifiée à la partie adverse le 2 juin 2009, l’avisant que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 10 avril 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée, la décision prise par le directeur de l’établissement pénitentiaire d’Arlon, le 13 juin 2008, à l’égard de Stéphane SOMVILLE. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.480 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-quatre août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.480 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.945 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.242 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div