Arrêt 206986 - Discipline (fonction publique) - 26/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.986 No Rôle: A. 176528/VIII-5649 Affaire: Arrêt 206986 - Discipline (fonction publique) - 26/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-09 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Arrêt no 206.986 du 26 août 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.986 du 26 août 2010 A.176.528/VIII-5649 En cause : SIMONINI Massimo, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre :

1. le Collège de Police de la Zone de Police 5306 Entre Sambre et Meuse,
2. GALETTA Jean-Louis,
3. MATHIEU Adelin,
4. la Zone de Police 5306 Entre Sambre et Meuse, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 septembre 2006 par Massimo SIMONINI qui demande l'annulation de : "- la décision prise apparemment le 11 juillet 2006 par Monsieur Jean-Louis GALETTA et/ou Monsieur Adelin MATHIEU et/ou le Collège de Police de la Zone de Police 5306 Entre Sambre et Meuse, agissant en qualité d'autorité disciplinaire ordinaire, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire du blâme pour "les faits repris au point 2", c'est-à-dire : «a. En date du 12 novembre 2002, Réginald de la Serna de Floreffe fait abandon volontaire d'un fusil de marque Jaeger calibre 22LR n/
5. Le jour même, vous rédigez une lettre d'abandon à l'intention de Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur. VIII -5649 - 1/4 Vous demandez à Madame DERESE Rita d'inscrire l'arme dans le registre des dépôts temporaires d'armes. L'arme est déposée dans la chambre forte de Fosses-La-Ville, le formulaire modèle 10 est rédigé par les soins de Madame DERESE. Vous n'avez rédigé aucun procès-verbal pour cet abandon volontaire et vous avez fait exécuter un acte judiciaire à un membre du personnel CaLog en lui demandant de rédiger et de signer un formulaire de saisie modèle
6. Vous n'avez jamais rédigé et apposé l'étiquette de saisie sur l'arme entreposée dans la chambre forte. Vous n'avez jamais déposé ou veillé à faire déposer l'arme au banc d'épreuves comme vous le signalez dans votre lettre adressée au Gouverneur de province. b. En date du 12 décembre 2005, vous avez envoyé un fax au Chef de poste de Mettet, l'INPP Bernard HENRY, en lui demandant de régler à l'amiable un vol commis par Jean-Marc LHERMITTE au préjudice de L'AIEM et d'en rendre compte au président de cette société. Non seulement, Jean-Marc LHERMITTE est une personne bien connue de la justice mais elle est bel et bien l'auteur du vol. D'initiative, l'INPP Bernard HENRY a exigé un constat par l'agent de quartier vu que les faits dénoncés constituent un délit qui doit être rapporté au Procureur du Roi. Ce constat fait l'objet du PV n/ NA.18.L4.105215/05 du 13/12/2005 transmis le 28/12/2005 à Monsieur le Procureur du Roi de Namur». - la décision prise apparemment le 7 février 2006 par Monsieur Jean-Louis GALETTA et/ou Monsieur Adelin MATHIEU et/ou le Collège de Police de la Zone de Police 5306 Entre Sambre et Meuse, d'ouvrir un dossier disciplinaire à charge du requérant et de lui notifier un Rapport introductif envisageant de lui infliger la sanction disciplinaire légère du blâme"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 10 mai 2010 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; VIII -5649 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 31 mars 2010, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision du collège de police de la zone de police 5306 Entre Sambre et Meuse du 11 juillet 2006 d'infliger la sanction disciplinaire du blâme à Massimo SIMONINI. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII -5649 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six août deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII -5649 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.986 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div