Arrêt 206990 - O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements - 26/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.990 No Rôle: A. 165540/VIII-5163 Affaire: Arrêt 206990 - O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements - 26/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Arrêt no 206.990 du 26 août 2010 Fonction publique - O.I.P et Services d'Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l'Etat - Règlements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.990 du 26 août 2010 A.165.540/VIII-5163 En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 août 2005 par la Centrale générale des Services publics qui demande l'annulation de "la décision, de date et d'auteur inconnus, par laquelle sont fixées de nouvelles règles applicables au personnel de BELGOCONTROL en matière de recrutement, de détermination, de répartition de classement et d'équivalence des grades, emplois et fonctions, un nouveau règlement organisant les carrières ainsi qu'un cadre du personnel de manière à définir de nouveaux emplois, de nouveaux modes de recrutement et de sélection et à permettre le recrutement de contractuels dans des emplois permanents impliquant l'exercice d'une parcelle de la puissance publique"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5163 - 1/3 Vu la note de M. BOSQUET, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 janvier 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 24 novembre 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 5163 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six août deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f. Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 5163 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.990 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div