Arrêt 206991 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 26/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.991 No Rôle: A. 161274/VIII-4966 Affaire: Arrêt 206991 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 26/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Arrêt no 206.991 du 26 août 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.991 du 26 août 2010 A. 161.274/VIII-4966 En cause : PLATTAU André, rue de Neerpede 311, boîte 4 1070 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plazza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mars 2005 par André PLATTAU qui demande l'annulation de "la décision prise, le 21 janvier 2005, par le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale exerçant la tutelle sur le SIAMU, de refuser d'accorder au requérant la promotion au grade de chef de détachement et d'accorder cette même promotion à Messieurs Jacques DESTREBECQ et Eddy MALBRANCKE"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État, notifié le 9 octobre 2009; VIII - 4966 - 1/4 Vu la lettre valant dernier mémoire des parties adverses; Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 30 novembre 2009 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 9 octobre 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant à l'irrecevabilité du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 4966 - 2/4 VIII - 4966 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six août deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f. Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 4966 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.991 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div