Arrêt 207016 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.016 No Rôle: A. 180014/VIII-5792 Affaire: Arrêt 207016 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Arrêt no 207.016 du 26 août 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.016 du 26 août 2010 A.180.014/VIII-5792 En cause : MESTRE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28 a 4500 Huy, contre :

1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 4 janvier 2007 par Jean-Christophe MESTRE qui demande l'annulation de "la décision lui notifiée le 5 décembre 2006 (reçue le 6 décembre) par le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR); décision par laquelle l'administrateur délégué du SELOR «confirme» au requérant «la teneur de mon courrier du 18 octobre 2005, par lequel je vous ai fait savoir que vous n'avez pas satisfait le 26 septembre 2005 à la partie 1 de l'épreuve dont références sous rubrique» (soit l'épreuve particulière de la sélection comparative en vue de l'accession au grade d'assistant technique - assistant opérationnel (niveau C) pour la Direction Générale de la Sécurité Civile -Service Public Fédéral Intérieur)"; Vu l'arrêt n/ 170.294 du 20 avril 2007 rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires; VIII - 5792 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la seconde partie adverse; Vu la note de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 22 avril 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 3 mars 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, VIII - 5792 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six août deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f. Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 5792 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.016 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.294 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div