Arrêt 207024 - Discipline (fonction publique) - 26/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.024 No Rôle: A. 150085/VIII-4440 Affaire: Arrêt 207024 - Discipline (fonction publique) - 26/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.024 du 26 août 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.024 du 26 août 2010 A.150.085/VIII-4440 En cause : JACOB Jean-Marie, place Adolphe Dupont 22B 1480 Saintes, contre : la société anonyme de droit public La Poste. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mars 2004 par Jean-Marie JACOB qui demande l'annulation de "la décision du 19 janvier 2004, de Madame N. VERPOORTEN, «Employee Relations Manager», de rétrograder le requérant disciplinairement au grade de rédacteur principal (rang 22), à partir du 1er jour du mois qui suit"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. JOASSART, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VIII - 4440 - 1/3 Vu la lettre du 3 juin 2010 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 14 avril 2010, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 19 janvier 2004, de N. VERPOORTEN, «Employee Relations Manager», de rétrograder disciplinairement Jean-Marie JACOB au grade de rédacteur principal (rang 22), à partir du 1er jour du mois qui suit. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 4440 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six août deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 4440 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.024 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div