Arrêt 207025 - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements - 26/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.025 No Rôle: A. 157855/VIII-4816 Affaire: Arrêt 207025 - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements - 26/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.025 du 26 août 2010 Fonction publique - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.025 du 26 août 2010 A.157.855/VIII-4816 En cause : MASSIN Philippe, chaussée de Mont-Saint-Jean 327/12 1410 Waterloo, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 novembre 2004 par Philippe MASSIN qui demande l'annulation de "la délibération du 15 juin 2004 du Conseil communal de la commune de FOREST, par laquelle il est décidé d'appliquer, à partir du 1er septembre 1990, l'horaire de travail suivant : « Pour le personnel administratif : de 8h à 13 h et de 13h30 à 16h30 du lundi au jeudi et de 8 à 12 h le vendredi; Pour le personnel ouvrier : de 7h30 à 12 h et de 12h30 à 16 du lundi au jeudi et de 7.30 à 11h30 le vendredi; Pour le personnel affecté au centre technique : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h30 du lundi au jeudi et de 8h à 12 h le vendredi»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4816 - 1/3 Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 janvier 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 décembre 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 4816 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six août deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 4816 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.025 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div