Arrêt 207026 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.026 No Rôle: A. 168659/VIII-5316 Affaire: Arrêt 207026 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 26/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.026 du 26 août 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.026 du 26 août 2010 A.168.659/VIII-5316 En cause : HENDRICKX Jean-Marie, rue de la Chapelle 58 6224 Wanfercee-Baulet, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : JONCKERS Bernard, rue du château 67 6224 Wanfercee-Baulet. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 décembre 2005 par Jean-Marie HENDRICKX qui demande l'annulation de la décision (arrêté ministériel) de date inconnue, nommant M. Bernard JONCKERS au grade de proviseur à l'athénée royal de Gembloux; Vu la requête introduite le 29 mai 2006 par laquelle Bernard JONCKERS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 1er juin 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5316 - 1/3 Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. ERNOTTE , premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 3 février 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 9 novembre 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 5316 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six août deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 5316 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.026 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div