Arrêt 207101 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 27/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.101 No Rôle: A. 194338/XV-1137 Affaire: Arrêt 207101 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 27/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-06 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.101 du 27 août 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 207.101 du 27 août 2010 A. 194.338/XV-1137 En cause : la s.a. Ecospy, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.a. New Mecco, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 2009 par la s.a. Ecospy, en ce qu’elle tend à l’annulation «la décision du Comité interministériel du 25 août 2009 accordant à la société anonyme New Mecco l’autorisation socio-économique pour une “modification d’une partie des assortiments d’un complexe commercial autorisé”, Route de Saussin à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Spy), plus particulièrement en ce qu’elle autorise la création d’une surface alimentation (Champion) de 1.330 m²»; Vu la requête introduite le 19 novembre 2009 par laquelle la s.a. New Mecco demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XV - 1.137- 1/3 Vu l'arrêt no 199.707 du 20 janvier 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et accueillant la requête en intervention de la s.a. New Mecco dans la procédure en référé; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 22 mars 2010 par le greffe du Conseil d'État l’informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 1.137- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept août deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY XV - 1.137- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.101 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.707 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div