Arrêt 207113 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.113 No Rôle: A. 194129/XI-16933 Affaire: Arrêt 207113 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-06 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.113 du 30 août 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.113 du 30 août 2010 A. 194.129/XI-16.933 En cause : LENA Giovanni, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre :

1. la Haute École Paul-Henri SPAAK,
2. la Communauté française, représentée pas son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2009 par Giovanni LENA, qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de “la décision du jury d’examens de 3ème bachelier - AESI Education physique (G) B du 15 septembre 2009 décidant de «refuser pour le motif A3» la partie requérante”; Vu l'arrêt no 196.766 du 8 octobre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification par télécopie de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; XI - 16.933 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 8 janvier 2010 par le greffe du Conseil d'État l’informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.933 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.113 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.766 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div