Arrêt 207115 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.115 No Rôle: A. 194858/XI-17020 Affaire: Arrêt 207115 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.115 du 30 août 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.115 du 30 août 2010 A. 194.858/XI-17.020 En cause : GILLIS Marc, agissant pour son fils mineur GILLIS Stefan, ayant élu domicile avenue des Lilas 20 1970 Wezembeek-Oppem, contre :

1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles;
2. l'Athénée royal de Watermael-Boitsfort. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 7 décembre 2009 par Marc GILLIS, agissant pour son fils mineur d’âge Stefan GILLIS, qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de la “décision prise le 13 octobre 2009 par le Conseil de recours de l’enseignement non confessionnel du ministère de la Communauté française ainsi que [des] actes préalables à l’Athénée Royal de Watermael-Boitsfort durant la période de juin 2009 à fin septembre 2009 et concernant le redoublement de Gillis Stefan”; Vu l'arrêt no 201.012 du 17 février 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article XI - 17.020 - 1/2 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 26 mars 2010 par le greffe du Conseil d'État l’informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 17.020 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.115 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.012 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div