Arrêt 207116 - Diplômes - 30/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.116 No Rôle: A. 192376/XI-16808 Affaire: Arrêt 207116 - Diplômes - 30/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.116 du 30 août 2010 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.116 du 30 août 2010 A. 192.376/XI-16.808 En cause : DAOUDI Hassan, ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l’Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Communauté française de Belgique, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 avril 2009 par Hassan DAOUDI, qui demande l'annulation de “la décision prise par délégation le 26 février 2009, par Madame Chantal KAUFMANN, directrice générale de la Direction générale de l’enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, au nom de la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des relations internationa- les, de considérer le diplôme du deuxième cycle délivré par l’Ecole normale supérieure de Fès (Maroc), spécialisation : physique - chimie (3 années d’études), comme équivalent à la première année des études conduisant à l’obtention du diplôme de bachelier - AESI en sciences (3 années d’études) tel que conféré dans l’enseignement supérieur de plein exercice et de type court en Communauté française de Belgique”; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 21 septembre 2009; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article XI- 16.808- 1/2 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties les 11 et 12 janvier 2010 par le greffe du Conseil d'État les informant de ce qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI- 16.808- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.116 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div