Arrêt 207117 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.117 No Rôle: A. 157899/XI-16023 Affaire: Arrêt 207117 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 30/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.117 du 30 août 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.117 du 30 août 2010 A. 157.899/XI-16.023 En cause : OUARDI Abdellatif, ayant élu domicile Jonkerstraat, 101 8800 Roeselaere, contre :

1. L’ITCF Mouscron,
2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 novembre 2004 par Abdellatif OUARDI qui demande l'annulation de “la décision du Conseil des Etudes de l’Institut d’Enseignement de promotion sociale de la Communauté française de Mouscron- Comines du 12 juin 2003 selon laquelle le requérant n’aurait pas réussi l’unité de formation 8 de la section délivrant le certificat d’aptitude pédagogique, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir”; Vu l'ordonnance du 11 janvier 2005 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; XI - 16.023 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 21 avril 2010 par le greffe du Conseil d'État l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.023 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.023 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.117 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div