Arrêt 207118 - Discipline scolaire - 30/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.118 No Rôle: A. 154176/XI-17138 Affaire: Arrêt 207118 - Discipline scolaire - 30/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-06 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.118 du 30 août 2010 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.118 du 30 août 2010 A. 154.176/XI-17.138 En cause : ESCH Christophe, ayant élu domicile chez Me J.-C. BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Province de Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juillet 2004 par Christophe ESCH qui demande l'annulation de la décision prise le 3 juin 2004 confirmant la décision du 13 mai 2004 de l’exclure définitivement de l’Institut Provincial de l’Enseignement Agronomique de la Reid, à la fin de l’année scolaire 2003-2004, et partant la décision du 13 mai 2004 de l’IPEA; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; XI - 17.138 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 30 avril 2010 par le greffe du Conseil d'État l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 17.138 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.118 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div