Arrêt 207142 - Armes - 31/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.142 No Rôle: A. 188005/XV-696 Affaire: Arrêt 207142 - Armes - 31/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.142 du 31 août 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 207.142 du 31 août 2010 A.188.005/XV-696 En cause : CLOCQUET DE BLAUWE Yves, ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue W. Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre :

1. le Gouverneur de l'Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,
2. Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 avril 2008 par Yves CLOCQUET DE BLAUWE en ce qu’elle tend à l'annulation de la décision du 14 avril 2008 déclarant sa demande d’autorisation de détention d’arme à feu irrecevable et sollicitant du requérant de céder son arme; Vu l’arrêt n/ 185.723 du 19 août 2008 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique; XV - 696 - 1/3 Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 11 juin 2006 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 696 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente et un août deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY XV - 696 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.142 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.723 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div