Arrêt 207161 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 31/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.161 No Rôle: A. 176448/XIII-4276 Affaire: Arrêt 207161 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 31/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-06 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.161 du 31 août 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 207.161 du 31 août 2010 A. 176.448/XIII-4276 En cause :

1. la Société anonyme PERSONAL COMPUTERS,
2. SAMUEL Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Thierry JANS et Jean BUBLOT, avocats, chaussée de Louvain 43/2 1300 Wavre, contre : la Commune de Villers-la-Ville. Partie intervenante : LAUREYS Axel, ayant élu domicile rue de la Fontaine 3 1495 Sart-Dames-Avelines. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 septembre 2006 par la société anonyme PERSONAL COMPUTERS et Jean-Claude SAMUEL qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 3 juillet 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Villers-la-Ville à Monsieur et Madame LAUREYS-DIEDERICHS, relatif à l'extension d'un bâtiment et la régularisation d'un car-port, rue de la Fontaine à Sart-Dames-Avelines et cadastré division 4, section D n/ 289G; Vu la requête introduite le 27 octobre 2006 par laquelle Axel LAUREYS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XIII - 4276 - 1/3 Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 30 avril 2010 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 juin 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 18 août 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, M. Jean-Claude SAMUEL, administrateur délégué de la première requérante, et Me Vanessa PAUWELS, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 30 avril 2010, les requérants font savoir au Conseil d'Etat qu'ils se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 4276 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 237,50 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente-et-un août deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 4276 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.161 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div