Arrêt 207165 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 31/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.165 No Rôle: A. 187000/XIII-4872 Affaire: Arrêt 207165 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 31/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.165 du 31 août 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.165 du 31 août 2010 A. 187.000/XIII-4872 En cause :

1. MAHMOUDI Mohammad,
2. GHANNAD ASADOLLAHI Azadeh, ayant tous deux élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 février 2008 par Mohammad MAHMOUDI et Azadeh GHANNAD ASADOLLAHI qui demandent l'annulation de "l'arrêté du 19 octobre 2007 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial leur notifié par pli recommandé du 22 octobre 2007, refusant sur recours d'accorder aux requérants le permis d'urbanisme qu'ils avaient sollicité auprès de la commune d'Engis pour un bien sis rue d'Ehein, cadastré 2ème division, section A, no 121c et ayant pour objet la construction d'une habitation"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. DONNAY, auditeur, du 9 juin 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII - 4872 - 1/3 Vu la lettre du 10 juin 2010 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 28 avril 2010, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. XIII - 4872 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente-et-un août deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 4872 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.165 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div