Arrêt 207168 - Logements inhabitables et insalubres - 31/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.168 No Rôle: A. 140659/XIII-3095 Affaire: Arrêt 207168 - Logements inhabitables et insalubres - 31/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.168 du 31 août 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logements inhabitables et insalubres Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.168 du 31 août 2010 A. 140.659/XIII-3095 En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE DELHEZ, ayant élu domicile chez Me Pierre SCHMITS, avocat, rue Laoureux 42 4800 Verviers, contre :

1. le Bourgmestre de la Commune de Dison,
2. la Commune de Dison, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ALBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc SIMAR, avocat, rue Ortmans-Hauzeur 18 4800 Verviers. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 août 2003 par la société anonyme IMMOBILIERE DELHEZ qui demande l'annulation de la décision prise le 28 juillet 2003 qui déclare son immeuble sis à Dison, rue léopold, 4/6 "«insalubre améliorable non habitable», les habitants devant avoir évacué les lieux dans un délai de trente jours à dater de la notification"; XIII - 3095 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 122.307 du 26 août 2003 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante le 19 septembre 2003; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 20 novembre 2003 par laquelle Anne ALBERT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 décembre 2003 accueillant cette intervention; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur chef de section, du 10 juin 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 15 juin 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 29 avril 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 3095 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente-et-un août deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 3095 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.168 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.122.307 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div