Arrêt 207169 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 31/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.169 No Rôle: A. 165219/XIII-3840 Affaire: Arrêt 207169 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 31/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.169 du 31 août 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.169 du 31 août 2010 A. 165.219/XIII-3840 En cause :

1. PONETTE-GRADE Michèle,
2. PAQUAY Marie,
3. LATOUR Michel,
4. FRANKART Paul,
5. VERHULST Stephan,
6. DELVAUX Luc,
7. VAN DEN BOGAERDE Marie, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 août 2005 par Michèle PONETTE-GRADE, Marie PAQUAY, Michel LATOUR, Paul FRANKART, Stephan VERHULST, Luc DELVAUX et Marie VAN DEN BOGAERDE qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 23 juin 2005 délivrant à Georges FOCKE, sur recours, un permis unique pour "déplacer et construire les bâtiments d'une exploitation agricole, élever des chevaux et construire une piste d'équitation au no 16 Vallée à la Dame à Lasne"; XIII - 3840 - 1/4 Vu l'arrêt n/ 154.061 du 24 janvier 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 2 février 2006 par Marie PAQUAY, Stephan VERHULST et Marie VAN DEN BOGAERDE; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, proposant de rejeter le recours et de présumer le désistement d'instance de Michèle PONETTE-GRADE, Michel LATOUR, Paul FRANKART et Luc DELVAUX par application de l'article 15ter, §1er, alinéa 5 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur chef de section, du 17 juin 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 juin 2010 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 31 janvier 2006, les parties requérantes ont reçu notification de l'arrêt n/ 154.061 du 24 janvier 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que seuls Marie PAQUAY, Stephan VERHULST et Marie VAN DEN BOGAERDE ont demandé la poursuite de la procédure; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; XIII - 3840 - 2/4 Considérant que Michèle PONETTE-GRADE, Michel LATOUR, Paul FRANKART et Luc DELVAUX n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'ils sont donc présumés légalement se désister de leur recours; Considérant que, le 10 mai 2010, Marie PAQUAY, Stephan VERHULST et Marie VAN DEN BOGAERDE ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que Marie PAQUAY, Stephan VERHULST et Marie VAN DEN BOGAERDE n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'ils n'ont pas demandé à être entendus; qu'ils sont donc légalement présumés se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 1.750 euros, sont mis à la charge de Michèle PONETTE-GRADE, Michel LATOUR, Paul FRANKART et Luc DELVAUX à concurrence de 175 euros chacun et à la charge de Marie PAQUAY, Stephan VERHULST et Marie VAN DEN BOGAERDE, à concurrence de 350 euros chacun. XIII - 3840 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente-et-un août deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIII - 3840 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.169 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.061 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div