Arrêt 207186 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 02/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.186 No Rôle: Affaire: Arrêt 207186 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 02/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-22 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Arrêt no 207.186 du 2 septembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Jonction Poursuite procédure ordinaire Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.186 du 2 septembre 2010 A. 195.270/XI-17.096 A. 197.512/XI-17.454 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi. ayant élu domicile chez Me P. HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2010 parXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 36.258 (dans l’affaire n/ 43.615/III) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 18 décembre 2009 et qui lui a été notifiée le 23 décembre 2009; Vu l’ordonnance n/ XXX du 29 janvier 2010 admettant le recours en cassation; Vu l’arrêt n/ XXX; Vu la requête en révision introduite par le requérant, non estampillée par la poste et parvenue au Conseil d’État le 26 août 2010; Considérant que l’arrêt n/ XXX a décrété le désistement d’instance au motif que, à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie XI - 17.096 & 17.454 - 1/3 requérante n’a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue; Considérant que la requête en révision, enrôlée sous le numéro XXX, a fait apparaître que la demande de poursuite de la procédure a été régulièrement introduite mais a été classée par le greffe dans un autre dossier pendant au Conseil d’État; qu’il y a lieu de procéder au retrait de l’arrêt n/ XXX, de joindre les causes et de décider que la procédure sera normalement poursuivie, que dans le dispositif de la requête en révision, le requérant demande “à titre subsidiaire, de rétracter l’arrêt entrepris dans l’intérêt d’une bonne justice”, de sorte que le retrait satisfait à cette demande, DÉCIDE: Article 1er. XXX. Article 2. Les causes n/ XXX sont jointes. Article 3. L’affaire n/ XXX est biffée du rôle. Article 4. La procédure est reprise en ce qui concerne l’affaire n/ XXX qui fera l’objet d’une fixation à bref délai. Article 5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le deux septembre deux mille dix, par : XI - 17.096 & 17.454 - 2/3 M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 17.096 & 17.454 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.186 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div