Arrêt 207187 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 03/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.187 No Rôle: A. 161548/VIII-4973 Affaire: Arrêt 207187 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 03/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-07 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:06 Fiche Arrêt no 207.187 du 3 septembre 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.187 du 3 septembre 2010 A.161.548/VIII-4973 En cause : GRISARD Armand, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc BRANDENBERG et Pierre PICHAULT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs (I.I.L.E.), ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe-sur-Sambre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 avril 2005 par Armand GRISARD qui demande l'annulation : " - de la décision du Conseil d'Administration de l'ILLE du 31/01/05 en ce qu'elle ne se prononce pas sur la candidature du requérant au grade de caporal au service opérationnel sur base des considérations émises par la Commission de promotion estimant ne pas être en mesure de donner un avis sur sa candidature avant d'avoir pu évaluer plus avant ses aptitudes au cours d'une période d'exercice dans la fonction postulée et en ce qu'elle décide de promouvoir 7 sapeurs-pompiers à titre définitif au grade de caporal au service opérationnel à dater du 01/02/05; - de l'avis de la Commission de promotion du Personnel Opératif autre qu'Officier du 24/12/04, communiqué au conseil du requérant le 04/03/05 en ce qu'il précise que le requérant est un agent moyen, qu'il manque de caractère et est influençable et en ce qu'il postpose son appréciation sur les capacités du requérant à être caporal à la fin de la période d'essai"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 4973 - 1/3 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme BOLLY, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 1er juin 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 31 mars 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4973 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois septembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f. Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 4973 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.187 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div