Arrêt 207194 - Cotisation de sécurité sociale - 03/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.194 No Rôle: A. 189495/VI-17932 Affaire: Arrêt 207194 - Cotisation de sécurité sociale - 03/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-09 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:06 Fiche Arrêt no 207.194 du 3 septembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Cotisation de sécurité sociale Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.194 du 3 septembre 2010 G./A.189.495/VI-17.932 En cause : SCHIETTECATTE Patrick, ayant élu domicile rue de Céroux, no 33, 1380 Lasne, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juillet 2008 par Patrick SCHIETTECATTE qui demande l'annulation de la décision de la Commission des dispenses de cotisations du 27 mai 2008, portant le numéro 57080217350F01, lui refusant la dispense de cotisations pour les trois premiers trimestres de 2007; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’acte attaqué; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre notifiée à la partie adverse le 23 avril 2010, l’avisant que la chambre va statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; VI - 17.932 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 31 août 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation de l’acte attaqué est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision de la Commission des dispenses de cotisations du 27 mai 2008, portant le numéro 57080217350F01, refusant à Patrick SCHIETTECATTE la dispense de cotisations pour les trois premiers trimestres de 2007. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.932 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois septembre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT. VI - 17.932 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.194 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div