Arrêt 207195 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 03/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.195 No Rôle: A. 177794/VI-18636 Affaire: Arrêt 207195 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 03/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-08 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 05:06 Fiche Arrêt no 207.195 du 3 septembre 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.195 du 3 septembre 2010 G./A.177.794/VI-18.636 En cause : POLEUR Yves, ayant élu domicile chemin des Carriers, no 115, 1370 Saint-Remy-Geest, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 2006 par Yves POLEUR qui demande l'annulation de "la décision , prise à une date inconnue par Mme la Ministre- Présidente de la Communauté française en charge de l'Enseignement obligatoire, de refuser de nommer le requérant en qualité de proviseur à l'Athénée royal de UCCLE 1 et la décision corollaire, sans doute concomitante, consistant à désigner Madame Sabine KERF, à titre temporaire, dans cette fonction"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; VI - 18.636 - 1/2 Vu la note de M. ERNOTTE, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 6 mai 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois septembre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT. VI - 18.636 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.195 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div