Arrêt 207198 - C.P.A.S. - 03/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.198 No Rôle: A. 189086/VI-17906 Affaire: Arrêt 207198 - C.P.A.S. - 03/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-08 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-30 05:06 Fiche Arrêt no 207.198 du 3 septembre 2010 Affaires sociales et santé publique - C.P.A.S. Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.198 du 3 septembre 2010 G./A.189.086/VI-17.906 En cause :

1. GUILLAUME Eric,
2. CHATELAIN Marie-Odile, ayant élu domicile rue de la Fabrique, no 66, 5190 Moustier-sur-Sambre, contre : le Centre public d'action sociale de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 juillet 2008 par Eric GUILLAUME et Marie- Odile CHATELAIN qui demandent l'annulation de "la décision prise par le CPAS de Jemeppe-sur-Sambre, plus précisément par son conseil de l'Action sociale, en date du 27 mai 2008, lui notifiée le 12 juin 2008, d'arrêt de mise à disposition de la famille d'une puéricultrice et d'une aide ménagère par le CPAS"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VI - 17.906 - 1/2 Vu les courriers notifiés le 27 avril 2010 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois septembre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT. VI - 17.906 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.198 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div