Arrêt 207239 - Registre de la population - 08/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.239 No Rôle: A. 194452/VI-18412 Affaire: Arrêt 207239 - Registre de la population - 08/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:06 Fiche Arrêt no 207.239 du 8 septembre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.239 du 8 septembre 2010 G./A.194.452/VI-18.412 En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier, n/64/1, 4300 Waremme, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 octobre 2009 par BASEKE BOTIKALA, portant ce qui suit : " OBJET : l’annulation de la décision [du] 6/3/2008 jamais notifiée du Ministre de l’Intérieur confirmant la décision de radiation d’office du 18/3/2009 de l’administration communale de Saint-Josse-ten-Noode tel que mentionné dans l’arrêt 196.579 du 1er/10/2009 notifié par le Greffier en chef du Conseil d’Etat [K. LAUVAU] le 5/10/2009 reçu par lettre recommandé avec accusé de réception ce 27/10/2009"; Vu l’arrêt n/ 197.618 du 4 novembre 2009 rejetant la demande de suspension de l’exécution de la même décision, introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence; Vu l’ordonnance du 26 novembre 2009 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 14 décembre 2009 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; VI - 18.412 - 1/4 Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 28 juillet 2010 convoquant les parties à comparaître le 3 septembre 2010 à 9 heures 30; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, le requérant et Mme Géraldine GEERINCKX, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a adressé au Conseil d'Etat, le 13 août 2010, une "note d'audience contre le rapport d'auditeur"; que cette pièce, non prévue par le règlement de procédure, doit être écartée des débats; Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse excipe de l’irrecevabilité ratione temporis de la requête; qu’elle fait valoir que l’acte attaqué a été notifié au requérant le 2 avril 2009, que la requête a été introduite plus de soixante jours après cette date et qu’aux termes de l’arrêt no 197.618 du 4 novembre 2009 "en dépit des dénégations du requérant, il ressort de l’arrêt n/ 196.579 du 1er octobre 2009 que la décision du 6 mars 2009 a été notifiée le 2 avril 2009; qu’il ressort au surplus du mémoire en réponse de la partie adverse dans la procédure référencée G./A.190.610/VI- 18.023 que la décision du Ministre de l’Intérieur a été envoyée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 2 avril 2009 de la commune de Saint- Josse-ten-Noode"; Considérant que, dans son mémoire en réplique, le requérant affirme que la notification n’est pas revêtue de la signature du bourgmestre et qu’il n’y a donc pas eu de notification; Considérant que, par la requête du 30 octobre 2009, le requérant a poursuivi l’annulation d’une décision du Ministre de l’Intérieur, prétendument du 6 mars 2008, VI - 18.412 - 2/4 dont il affirme qu’elle confirme une décision de radiation d’office prise par la commune de Saint-Josse-ten-Noode le 18 mars 2009; qu’en admettant que cette formulation, entachée d’erreur grossière quant aux dates, doive être comprise comme visant à l’annulation de la décision de maintenir la radiation d’office du requérant, prise sur recours de celui-ci, le 6 mars 2009, par le Ministre de l’Intérieur, comme indiqué dans le mémoire en réplique, la requête n’en demeurerait pas moins manifestement tardive; qu’en effet, en dépit des dénégations du requérant, il ressort des pièces de la procédure que la décision du 6 mars 2009 lui a été notifiée par envoi recommandé à la poste le 2 avril 2009 émanant du secrétaire communal et du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, courrier qui porte les mentions requises par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; que l’absence de la signature du bourgmestre sur ce courrier, à la supposer établie, ne compromettrait pas l’existence de la notification et n’empêcherait nullement qu’elle ait déterminé la prise de cours du délai de soixante jours auquel est soumise l’introduction de la requête en annulation en vertu de l’article 4 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; que la requête est manifestement tardive et partant irrecevable, DECIDE: Article 1er. Le recours en annulation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.412 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le huit septembre deux mille dix par : M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Paul LEWALLE. VI - 18.412 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.239 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.618 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div