Arrêt 207277 - Examens (enseignement) - 09/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.277 No Rôle: A. 197605/XI-17467 Affaire: Arrêt 207277 - Examens (enseignement) - 09/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-10 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:07 Fiche Arrêt no 207.277 du 9 septembre 2010 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.no 207.277 du 9 septembre 2010 A.197.605/XI-17.467 En cause :

1. MAHIEU Thierry,
2. WINKIN Béatrice, ayant élu domicile rue des Alisiers 24 5100 Jambes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 6 septembre 2010 par Thierry MAHIEU et par Béatrice WINKIN, tendant d’une part, à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du Conseil de recours externe du 1er septembre 2010 concernant Quentin MAHIEU, et d’autre part, à l’annulation de cette décision; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2010 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 septembre 2010 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, M. Thierry MAHIEU, comparaissant pour la partie requérante et Me A. DEWULF, loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. OSWALD, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; R XI- 17.467 - 1/2 Considérant que les demandes et les requêtes adressées au Conseil d’État doivent être signées par le demandeur ou le requérant lui-même, soit par un avocat satisfaisant aux conditions fixées par l’article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État; qu’en l’espèce la requête unique est signée par Thierry MAHIEU et par Béatrice WINKIN, parents de Quentin MAHIEU; qu’il ressort du dossier administratif que ce dernier est né le 17 novembre 1991; qu’étant majeur, la requête, signée par les parents, n’est pas recevable; que les requérants ne justifient d’autre part d’aucun intérêt à demander la suspension et l’annulation d’une décision qui ne les concerne pas, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le neuf septembre deux mille dix, par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. R XI- 17.467 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.277 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.803 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div