Arrêt 207331 - Divers (économie) - 13/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.331 No Rôle: A. 182210/VI-18680 Affaire: Arrêt 207331 - Divers (économie) - 13/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-17 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:08 Fiche Arrêt no 207.331 du 13 septembre 2010 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.331 du 13 septembre 2010 G./A.182.210/VI-18.680 En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, anciennement dénommée l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mars 2007 par l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., actuellement dénommée l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, qui demande l'annulation de "l’arrêté royal du 12 janvier 2007 portant nomination des membres du Conseil Central de l'Economie et de la décision qui s’en déduit de ne point nommer, en qualité de membres effectifs dudit Conseil Central de l'Economie, des représentants des organisations de la requérante"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; VI - 18.680 - 1/3 Vu la lettre du 12 mai 2010 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 juin 2010 convoquant les parties à comparaître le 7 septembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Julie MARQUEY, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme WILLEMART, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 12 mai 2010, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant qu'en raison des circonstances propres à l'espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. VI - 18.680 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize septembre deux mille dix par : MM. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Paul LEWALLE. VI - 18.680 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.331 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div