Arrêt 207332 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 13/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.332 No Rôle: A. 167589/VI-18255 Affaire: Arrêt 207332 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 13/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-17 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:08 Fiche Arrêt no 207.332 du 13 septembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 207.332 du 13 septembre 2010 G./A.167.589/VI-18.255 En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, anciennement dénommée l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 novembre 2005 par l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., actuellement dénommée l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 24 août 2005 nommant les membres du Conseil national du Travail et la décision qui s'en déduit de ne point nommer en qualité de membres effectifs dudit Conseil national du Travail des représentants des organisations de la requérante"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; VI - 18.255 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 5 août 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 septembre 2009 à 9 heures 30; Vu les lettres du 18 septembre 2009 remettant l'affaire sine die; Vu la lettre du 12 mai 2010 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 25 juin 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 septembre 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Julie MARQUEY, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme WILLEMART, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 12 mai 2010, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant qu'en raison des circonstances propres à l'espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VI - 18.255 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize septembre deux mille dix par : MM. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Paul LEWALLE. VI - 18.255 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.332 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div