Arrêt 207359 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 14/09/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 septembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.359 No Rôle: A. 197647/XI-17475 Affaire: Arrêt 207359 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 14/09/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-16 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:08 Fiche Arrêt no 207.359 du 14 septembre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Defaut Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 207.359 du 14 septembre 2010 A. 197.647/XI-17.475 En cause :

1. DORADO Luigi,
2. BUEKENS Valérie, agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure DORADO Lorie, ayant élu domicile rue Saint-Jean 240 1480 Tubize, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 8 septembre 2010 par Luigi DORADO et Valérie BUEKENS, agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure Lorie DORADO, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision déclarant irrecevable le recours introduit contre la décision d’orientation vers une 2è année complémentaire, prise le 1er septembre 2010; Vu l'ordonnance du 9 septembre 2010 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 septembre 2010 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me M. KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État; R XI - 17.475 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 4 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose: " Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée."; Considérant qu'à l'audience du 14 septembre 2010, les requérants n'étaient ni présents ni représentés; que la demande de suspension doit donc être rejetée, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le quatorze septembre deux mille dix par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 17.475 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.359 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div